L.311-1 et suivants du code de la consommation et notamment à celles des articles L.311-8 à L.311-19 relatives au contrat du crédit et à l'offre préalable, dont l'inobservation est sanctionnée par les

Selon l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à

L 311-15 et L 311-17 du Code de la consommation ; mais la déchéance du droit aux intérêts ne s'applique qu'au non respect des dispositions des articles L 311-8 à L 311-13 relatifs à l'offre préalable

L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où elle n'a pas reçu l'information prévue à l'article R. 311-37 du même code ; - elle est entachée d'une erreur

Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article

L. 311-5 ou l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. ".

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

1997), qui a écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale en retenant que son point de départ se situait le 9 juillet 1992, c'est-à-dire à l'expiration du délai d'un an prévu par l'article

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

titres exécutoires pour le recouvrement de leurs créances, relèvent, comme celles de l'article L. 311-37 du Code de la consommation (article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978), de l'ordre public

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article R.311-1, deuxième alinéa, du code forestier, la demande d'autorisation

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais repris à l'article R. 431-2 du même code: " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui

L. 311-2 du code du tourisme, laquelle constitue une formalité substantielle dont le défaut prive le locataire d'invoquer les dispositions de l'article L. 311-2 et suivants ; qu'il n'est cependant pas

L'article D.311-6 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.311-24, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L'article R. 311-5 du même code fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur

L 311-31, devenu les articles L 312-48 et L 312-49, du code de la consommation n'édicte pas une sanction automatique de déchéance du droit à réclamer paiement des sommes dues lorsque la fourniture du

quant à la déchéance du droit aux intérêts de l'établissement de crédit ; Mais attendu que le caractère d'ordre public, selon l'article L 313-16 du Code de la Consommation, des dispositions des articles

exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. (…) ».