Aux termes de l'article L.333-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à son abrogation par l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, le créancier professionnel fait connaître à la

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L’article L 333-18 du code monétaire et financier dispose notamment que : - en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions

est illégale dès lors que son dossier était complet puisque le préfet ne pouvait pas exiger la production d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; - elle méconnait les dispositions des articles

, à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur; qu'il consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 devenu l'article L. 751-

, à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur; qu'il consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 devenu l'article L. 751-

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

mètres carrés, au lieu des 1 163 indiqués par la société dans sa demande de permis de construire ; En ce qui concerne la procédure de détermination du prix au mètre carré : Considérant qu'aux termes de l'article

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

est entaché de l'incompétence de son signataire ; - c'est à tort que le ministre a estimé que sa demande d'asile est manifestement infondée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

En l'espèce, la violation invoquée du principe de la contradiction prévue par l'article 16 du code de procédure civile ne caractérise pas un excès de pouvoir.

Aux termes de l’article L. 333-3 du code de l’énergie : « Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d’électricité et de contribuer à la protection des

Aux termes de l’article L. 333-3 du code de l’énergie : « Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des

par la décision n o 225 de 2016, avait statué que l’interruption injustifiée d’une relation significative établie et entretenue par le mineur avec un tiers (sans lien de parenté) pourrait relever de l’article

appréciation de l'utilité de la mesure réclamée échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

s'analysait comme la captation injustifiée d'un flux économique constitutive d'une exploitation directe illicite, comme non autorisée, de tels événements, portant atteinte au monopole de la FFF prévu à l'article

sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans et pour délits connexes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles