Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

agricoles est applicable aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 722-1, 1° à 4°, du même code, sans qu'il y ait lieu

L. 7224-12 et L. 7224-21 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ; / d) Les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles

BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ;() 3.

-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et à compter de la promulgation de la

4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L.7231-1 et D. 7231-1 du code du travail (). ". 7.

D. 7231-1 du même code donne une liste d'activités de services à la personne et prévoit in fine que certaines de ces activités n'ouvrent droit au bénéfice de l'article L. 241-10 du code de la sécurité

    L’article 10 § 1 de la loi n o 7201 sur la notification dispose   : «   La notification est effectuée à la dernière adresse connue de l’intéressé. (...)   » 10.

X... n'avait pas à être "subrogé" aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, puisqu'il exerce, par suite de la cession de créance, le droit même de la banque, a "constaté" qu'il lui sera

critères posés au 1° et 2° de l’article L. 322-3 précité sont cumulatifs.

L'article L. 7211-2 du code du travail précise quant à lui " est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le

The applicant’s complaint under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, concerning the revocation of his property title over a plot of land, as well as under Article 6 § 1 of the Convention, concerning

d'un pouvoir spécial INTIME : LA SOCIETE EUROPEENNE DES PLATS CUISINES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Zone Industrielle de Beaufeu 72210

/02/2013 Horvath 42792/12 12/02/2013 Heinczel 54619/12 29/01/2013 Csak et autres 55948/12 29/01/2013 Beke et Erk 59875/12 29/01/2013 Kecenovic 64380/12 26/03/2013 Szabados 70835/12 26/03/2013 Toreki 72291

invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

722 du Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée seulement s'il y a collusion

[M] [I], sans avoir mis en cause ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 722-20 et L. 722-25 et du code rural et de la pêche maritime.

    The applicant’s complaints under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention and Article 14 in conjunction with Article 1 of Protocol No.