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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00128_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309791_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

B... et la commune de Châtillon sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2101262_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202067_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201040_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01646_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

() 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01647_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

() 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501903_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009812_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00698_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

2, rejeté leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03185_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice au titre de la présente instance d'appel.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03190_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... fait appel de cette ordonnance en tant qu’elle a rejeté sa demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03194_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03195_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02075_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304721_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 600-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202830_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; (). ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400198_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401074_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400104_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.

Source officielle

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