exécutoire qui en était assorti, l'astreinte ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire ; que, dés lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

les conditions d'attribution d'échelons dits « au choix » à ce dernier titre étant fixées à l'article 31, s'ajoutait un mode d'attribution d'échelons, celui instauré par l'article 32 précité, au bénéfice

Le moyen, pris de la violation des décisions-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 14 juin 2002, 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008, des articles 593, 695-13, 695-24, 2°, et 695-33 du code de procédure

Il requit sa condamnation en vertu des articles 31, 33 et 146 § 1 du code pénal, ainsi que de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 9.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31

Les articles 29, 31, 32 et 33 dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 disposent : article 29 (...)

prévues par l'article 33 de la loi de 1990 sur la protection de l'environnement ; que la seconde infraction n'est sanctionnée par l'article 34 (1) de la loi de 1990 sur la protection de l'environnement

Après un rappel exhaustif des articles 29, 31, 32 et 33 de la Convention collective applicable, dans leur rédaction antérieure à l'application du protocole du 14 mai 1992 puis postérieure à ce protocole

L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural; qu'en toute hypothèse, en cas d'incapacité au travail, grave et permanente, seul le preneur peut solliciter la résiliation du bail, à l'exclusion du bailleur; que

579 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des articles 33, 34, 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 4 / qu'en tout cas, à supposer même que les juges du fond aient pu

jamais cumulés ; qu'en disant, dans son dispositif, que Mme X... bénéficie d'une servitude légale de passage sur le fonds de Mme Y... situé 16, rue du ... à Pannessières, cadastré section AD n° 32 et 33

148 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 de ce même code ; 2°/ qu'en se prononçant ainsi qu&apos

.. née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

17 avril 1991) de l'avoir déboutée de son recours, alors que, selon le moyen, d'une part, l'intéressée avait fait valoir qu'une carte d'invalidité au taux de 90 % lui avait été accordée à compter du 31

L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural; 2°) qu'en toute hypothèse, en cas d'incapacité au travail, grave et permanente, seul le preneur peut solliciter la résiliation du bail à l'exclusion du bailleur;

des articles 31-2 et 33 de la Convention de Genève dès lors qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement compte tenu de sa qualité de demandeur d'asile ; Sur la décision portant refus de délai

33, qui prévoyait une restriction conventionnelle du pouvoir de licencier de l'employeur, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 135-2 du Code du travail, et fausse application l'article

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION A LAQUELLE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE SUBORDONNE