méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une

l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le priverait, en particulier, de la possibilité

[Z] a déposé une requête aux fins de mainlevée du mandat d'arrêt décerné le 13 novembre 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une

163-0 A du code général des impôts, ainsi que les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1er du premier protocole à la convention européenne

Relying on Articles 6 and 13 of the Convention, the applicant complains that the Constitutional Court declined to deal with her constitutional appeal and merely referred to section 55a of the Constitutional

Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, présenté dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 4.

investie d'un pouvoir de pleine juridiction, cette circonstance n'a ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce que la Cour d'appel de Paris exerce les pouvoirs répondant aux exigences des articles

  Article 6, 10, 13 et 3 du Protocole n° 1   Eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue sous l’angle de l’article 11, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les

Ne recevant pas de réponse, elle est revenue à la charge le ... 1964; elle a invoqué, à cette occasion, les articles 6 et 13 de la Convention.

A l'appui de cette question prioritaire de constitutionnalité, la société soutenait que ces disposions méconnaissent le principe d'égalité posé par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION 23.

The applicants’ complaints under Articles 6 and 13 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des risques qu'elle court ; - la décision méconnaît les articles

6 and 13 (art. 6, art. 13) of the convention;   Whereas the Commission, after having declared the application admissible on 14 December 1978 has expressed in its report, by a unanimous vote, the

    The applicant complained under Articles 6 and 13 of the Convention that the reopening of the judgment was abusive because the instruction was not a newly-discovered circumstance. 2.

The applicant’s complaints under Articles 6 and 13 of the Convention were communicated to the Polish Government (“the Government”).

In addition, she complained that there had been a breach of the presumption of innocence and that, contrary to Articles 6 and 13 of the Convention, no appeal against the local court’s judgment had been