Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, 76 € au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute la défenderesse de sa prétention au titre de l'article 700 du code de

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

SUR CE Sur la recevabilité de l'appel : Vu l'article 176 du décret N° 91-1197 du 27 novembre 1991, Vu l'article 670-1 du code de procédure civile Lorsque l'avis de réception de la lettre recommandée

450 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 347 du Code de procédure pénale et du

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

40 du code de procédure pénale.

678 § 1 du code de procédure civile. 19.

38, 377 bis, 382, 398, 399, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 177 du traité de Rome du 25 mars 1957, 384, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 104, alinéa 2, du Code des PTT, 67, 67-1er, 68, alinéas 1 et 2, 67-2 du décret-loi du 30 octobre 1935, de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.