AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
69d7f3bccdc6046d47aeab7e
9 avril 2026
9 avril 2026
[U] [Z] et tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - ordonner à défaut d’enlèvement volontaire la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers
Source officiellePage 18 sur 1835
Ch. Sociale -Section B
64a7b0303bcaf505db69667e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [Y], née le 25 mai 1963, a été embauchée le 11 décembre 2007 par la société à responsabilité limitée (SARL) 2AD Assistance et Autonomie à Domicile, en qualité d'assistante de
Source officielle