, en tant que praticien associé, o elle n'a aucune obligation de justifier d'une inscription à l'ordre des médecins en France ; o on ne saurait lui demander de devoir produire des pièces suivantes

du Bas-Rhin en application de laquelle elle a engagé des infirmiers salariés; qu'ayant perdu la clientèle des résidents de la maison de retraite, Mme X... a assigné cette association en vue d'obtenir

Considérant que la requête de la confédération des praticiens des hôpitaux et celle du syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs élargi sont dirigées contre le même arrêté

l'Union européenne équivalent à ceux énumérés à l'article 4-3 d), modifié par avenant no 1, de la Convention nationale des médecins généralistes, en l'occurrence, d'un titre équivalent à celui de praticien

prévoit expressément le remplacement mutuel et réciproque des associés entre eux, il n'est besoin d'aucun autre support contractuel au remplacement d'un associé par un autre » (pièce produite en appel

aux praticiens du centre de [18] et ainsi de préserver leurs intérêts économiques.

attaché associé à temps plein du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2023, avant d'exercer comme praticien associé à temps plein depuis le 1er février 2023.

Il en résulte que les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'article D. 6152-73-1 du code de la santé publique.

Requête du syndicat national des vétérinaires praticiens français tendant à l'annulation du décret du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi du 29 novembre 1966 relative aux

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour qu'il soit statué par une même décision, l'association " Le droit de guérir ", d'une part, et l'association " Enfance Lyme and co " et onze personnes physiques

Associés, après avoir fait le compte entre les parties, la somme de 34 100 euros, avec intérêts au tau légal a compter de la présente décision ; - débouté, par voie de conséquence, la réclamation en

Vu 1°), sous le n° 304478, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE (AFO), dont le siège est 10, Parc

Vu 3°, sous le n° 347354, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association nationale

LES [33] Association [18] Association [36] ASSOCIATION [35] Fédération [34] Association [24] S.C.P.

La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret du 28 septembre 2020 aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés

), représentées par Llc associes - avocats agissant par Me Seno, s'associent à la requête de Mme A.

Sur l'intervention de l'Association française de chiropraxie et de l'Association pour la formation et l'enseignement en France de la chiropraxie : 2.

AVOCALYS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : ONIAM (OFFICE