travail de trois semaines dans le cadre de laquelle le vendredi non travaillé de la dernière semaine permet de compenser les dépassements de la durée du travail moyenne auxquels les salariés sont assujettis

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Vrignaud Immobilier de ses demandes tendant à voir qualifier les panneaux litigieux de panneaux publicitaires non assujettis à

elle-même exclusive d'un lien de subordination de celui qui en est titulaire envers cet organisme et constitue une activité non salariée ; que dès lors, en validant le redressement relatif à l'assujettissement

X... au titre de son activité agricole pour les années 2001 et 2002 pour décider que l'activité principale de l'assuré était une activité salariée qui aurait justifié son assujettissement au seul régime

X... fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de son opposition, alors, selon le moyen : 1 / que les vendeurs colporteurs de presse sont assujettis au régime général de la sécurité sociale

l'utilisant à quelque fin que ce soit ; que ce droit d'exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ; que si ces droits dotés d'une valeur patrimoniale ne sont pas assujettis

1 / que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce, pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement

la situation fiscale d'une personne est inopérante pour déterminer sa situation au regard de la sécurité sociale ; qu'en se fondant sur les déclarations fiscales de Mme X... pour décider de son assujettissement

dans ses conclusions d'appel, M. d'X... soutenait qu'en sa qualité de résident privilégié monégasque soumis aux dispositions de la Convention fiscale franco-monégasque du 13 mai 1963, il n'était pas assujetti

tendre directement et immédiatement à l'éducation des enfants et à l'entretien du ménage, de sorte qu'en qualifiant de dettes contractées avec cette dernière finalité les dépenses résultant de l'assujettissement

des ordures ménagères peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont ils assurent la collecte, calculée en fonction du service rendu, et à laquelle peuvent être également assujettis

limité son champ d'application et ont violé les dispositions de ses articles 10, 11 et 12 ; 2 / que l'article 10 de la directive 69/335/CEE modifiée, en dehors du droit d'apport, interdit l'assujettissement

jusqu'à la décision du Tribunal administratif de Nantes, quant au principe des créances fiscales, et renvoyé l'affaire à l'audience du 22 février 2000 ; " aux motifs que le principe même de l'assujettissement

uniquement les ventes directes de médicaments réalisées par les laboratoires pharmaceutiques ne constitue pas une aide d'Etat aux grossistes-répartiteurs lorsque l'avantage qu'ils tirent du non assujettissement

d'attente avec reversement aux salariés concernés, tandis que d'autres clients les versaient directement en espèces ; que, pour la débouter, l'arrêt a retenu qu'il ne pouvait être considéré que l'assujettissement

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif au « Fonctionnaires – Assujettissement au régime d'assurance chômage et AGS » et de mettre hors de cause Pôle emploi, alors « que

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Lourdes, 28 avril 1995), que Jean X... qui, de 1977 à 1993, avait été assujetti

moins de dix salariés, ont fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF, respectivement en juillet et en décembre 1986 ; qu'à l'issue du second contrôle pratiqué à l'EPEC, l'organisme de recouvrement a assujetti

imposant cette affiliation ; que, lorsque la personne poursuivie a régulièrement procédé à sa radiation de répertoire des métiers, l'organisme de recouvrement ne bénéficie d'aucune présomption d'assujettissement

imposant cette affiliation ; que, lorsque la personne poursuivie a régulièrement procédé à sa radiation du répertoire des métiers, l'organisme de recouvrement ne bénéficie d'aucune présomption d'assujettissement