-704,74 euros au titre des congés payés afférents ; -13 247,58 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - condamner la société Cauffridis à lui remettre, le tout sous astreinte

d'indemnité de repos compensateur la somme de 1 039,68 euros outre les congés payés afférents pour un montant de 103,97 euros ; 'ordonner à la société Transports logistiques Leleu de lui remettre, sous astreinte

HT soit 360 euros TTC des frais de déprogrammation anticipée ; - d'ordonner à la SARL Amel'lys la restitution à la SAS Agence Premium à ses propres frais du Matériel téléphonique sous peine d'une astreinte

Elle reproche donc à l'expert d'avoir accepté ces pièces au lieu de noter les carences de l'intéressé et de saisir le juge en charge du contrôle de l'expertise.

- de dire qu'à défaut par la SCI NOKANHUI, tenue in solidum avec les époux Z..., de s'être acquittée de l'intégralité des obligations qui précèdent dans le délai imparti, courra à son encontre une astreinte

sanctionnés liés aux deux retards de 10 et 15 minutes des 31 mars 2019 et 11 juillet 2020 ne lui sont pas imputables, mais résultent de ses conditions de travail difficiles, alors qu'il enchaînait les astreintes

Sur la demande d'indemnisation au titre des astreintes : M.

ARRET No S. A. R. L. STECA PICARDIE C / X... SAS TNT LOGISTICS CAMBRONNE GESTION JL / SEI.

semaine sans que ces recommandations n' aient été suivies d' effet, - il ne peut lui reproché d' avoir volontairement sous- évalué des heures de présence dans l' entreprise, - pour les gardes et astreintes

désordres constatés, seront exécutés par le Syndicat des copropriétaires sous la direction d’un maître d’œuvre ( rapport p. 19) dans les quatre mois de la signification du jugement à intervenir ; et sous astreinte

[K] (sa pièce n° 12), délégué du personnel, qui témoigne de la préoccupation du salarié sur la question des astreintes non rémunérées, comptées comme des jours de repos, et de la dégradation de ses conditions

certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte), conformes au présent arrêt, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, ce sans astreinte

de prime d'ancienneté - à titre subsidiaire: 3.600,69 € au titre des primes d'astreinte non réglées et 1.058,29€ au titre des heures supplémentaires effectuées à la semaine civile - 341,89 € au titre

société MKG CONSULTING à remettre à Monsieur [O] [T] l'attestation destinée à Pôle Emploi, le solde de tout compte et un bulletin de salarie conformes à l'arrêt, sans qu'il soit besoin d'ordonner une astreinte

[O] a bien effectué des heures d'astreinte et des heures supplémentaires non rémunérées.

Exploitant en nom personnel de la société AUTOCARS M... Z... No SIRET : 489 679 910 [...]

par l'employeur n'étaient pas audibles, ce dont il s'évinçait qu'elle ne pouvait vaquer en toute liberté à ses occupations personnelles ; que pour décider que les temps litigieux constituaient des astreintes

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 493 DU 18 SEPTEMBRE 2006 R.G : 03 / 00456 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision

Il résulte de ces éléments que l'organisation du travail de [T] [Y] n'a pas donné lieu à l'accomplissement de périodes d'astreintes non compensées par une indemnité ou des repos compensateurs, et que [

Il résulte de ces éléments que l'organisation du travail de [S] [X] épouse [Y] n'a pas donné lieu à l'accomplissement de périodes d'astreintes non compensées par une indemnité ou des repos compensateurs