Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, pour parvenir au partage, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal de grande instance de Montpellier du bien immobilier

Les consorts [G] font valoir: que le premier testament exprime une volonté claire du défunt de voir son patrimoine être partagé en trois parts égales,que le second testament a été qualifié expressément

; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les parties, commis

Localité 16], qui dressera l'acte de liquidation partage conformément à la présente décision ; DIT qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort ;

code civil, que chacun a été rempli de ses droits respectifs dans la masse à partager sans qu'il en résulte une atteinte à leur réserve dès lors que chacun a reçu un tiers constituant sa part ; qu'il ajoute

du code civil sur le maintien dans l'indivision, sur l'attribution préférentielle et sur les modalités du partage ne sont pas applicables lorsque le bien concerné est soumis à une vente forcée qui intervient

Z... et à Mme Colette X..., dit qu'il sera procédé au partage en nature des biens immobiliers et ordonné à cette fin et préalablement à l'ouverture des opérations de partage, une mesure d'expertise immobilière

[V] [P], pour tenir compte de la disparité entre la valeur des deux lots, - M. [V] [P] demande l'attribution de l'ensemble des biens immobiliers en indivision entre les parties.

, d'AVOIR ordonné la licitation partage des biens immobiliers dont sont propriétaires en indivision M.

Dés lors, en l'absence de justificatifs de nature à convaincre de la capacité de Mme [L] à financer l'attribution préférentielle, il convient de rejeter sa demande.

Le débat sur la valeur du bien immobilier n'a donc pour objectif que de faire durer la procédure de partage alors qu'elle ne sollicite pas l'attribution préférentielle du bien en litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prorogation de l'attribution de la jouissance du bien immobilier Attendu que Madame [F] sollicite la prorogation de l'attribution du domicile familial pendant la durée de

[M] devra intégrer les valeurs mobilières du compte au Luxembourg, - renvoie les parties par devant le notaire pour finaliser l'acte de partage, - dit que les frais du partage seront supportés par les

par la loi, par le conjoint ou tout héritier ; [H] [X] qui ne remplit pas les conditions prévues par l'article 831-2 du code civil sera déboutée de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier

moyen, d'une part, que dans son précédent arrêt du 12 juin 1990, devenu irrévocable sur ce point, la cour d'appel s'était bornée à constater l'accord des parties sur un partage en nature des immeubles

relative aux évaluations des biens ayant fait l'objet d'un partage partiel du 9 novembre 1998, d'autre part avait modifié l'objet du litige dès lors que Mme [G] demandait au dispositif de ses conclusions

procéder, établir l'état liquidatif en faisant notamment les comptes entre les parties, dresser l'acte constatant le partage et, s'ils doit y avoir lieu, réaliser le tirage au sort des lots, Maître [I]

W... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'attribution préférentielle de Mme X... ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en

, de procéder, au besoin à la constitution des lots pour leur répartition entre les parties, et réaliser, en cas de besoin, leur tirage au sort, * Dit que conformément aux dispositions de l'article 1365

Un jugement du 14 avril 1999 a ordonné les opérations de partage de l'indivision entre les parties, ordonné la vente amiable du garage à réaliser dans le délai de 8 mois du jugement et commis M.