[M] par les points n° D, D', F, - fixer la limite entre les propriétés cadastrées [Cadastre 3] leur appartenant d'une part et la parcelle [Cadastre 1] appartenant à Mme [P] [E] d'autre part, suivant

qu'elle n'a pas sollicitée, et qui déclare le demandeur coupable de mise en exploitation d'une carrière sans autorisation, viole les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, le délit de mise

[M] [C] de leur demande de démolition de leur maison construite sur la parcelle [Cadastre 1], [Adresse 1] à [Localité 2], - débouté Mme [J] [K] et M.

une maison d'habitation ; que Célestin X... a reconnu par procès-verbal du 23 avril 2005 que s'il avait fait une déclaration de travaux pour un abri de jardin, il n'avait pas obtenu de permis de construire

exécution de travaux en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné la mise en conformité de certains d'entre eux et la démolition des autres

[U], notaire, M. et Mme [O] ont acquis des consorts [R] un terrain en lotissement qu'ils ont apporté en nature à la société civile immobilière Immobess (la SCI) et sur lequel ils ont fait construire un

, en répression l'a condamné à la peine de 15 000 euros d'amende et a ordonné à sa charge la démolition de la construction litigieuse ; "aux motifs propres que le prévenu a acquis deux parcelles, n°

lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) que la cession gratuite, dans le cadre d'une autorisation de lotir, ne peut être exigée que pour l'aménagement d'une voie publique ; qu'en ne recherchant

Y..., propriétaire des parcelles 4130 et 4132, en reconnaissance, au profit de leur parcelle enclavée, d'un droit de passage sur leurs parcelles ; que la société L'Escalade a revendiqué l'existence, au

Sur toute la largeur de la parcelle n° [Cadastre 1], longée par la route, est construite une grange, à l'arrière de laquelle se trouve la parcelle n° [Cadastre 2], en nature de terrain. M.

Elle est devenue propriétaire d'autres parcelles figurant au cadastre de la même commune sous les références [Cadastre 4] et [Cadastre 5], par donation que ses parents lui ont consentie le 1er février

des différentes parcelles, soit au côté des lots construits et de la voirie, cinq emplacements de parking et trois parcelles constituant des espaces communs pour une superficie conforme aux exigences

Z..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Auto finance, ayant toutes deux leur siège [...]

de construire (...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée pour la société Pyrénées Hôtels avait pour objet la construction d'une résidence

[O] en bornage d'un chemin longeant diverses parcelles appartenant à ce dernier. 2. M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 17 juin 1988), que les héritiers de Mlle A... ont vendu à la Safer du bassin de l'Adour des parcelles

de la SCI Mermoz sur son autre parcelle ; qu'en allouant cependant à cette dernière une indemnité de dépréciation à hauteur de 215 807, 20 euros au motif que le recul des limites et la diminution de surface

S’il reconnaît que le classement en zone 1AUx et dans le périmètre d’une OAPn’interdit pas une autorisation de construire, il souligne qu’elles contraignent toutefois la délivrance de permis.