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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours ou examens doivent :
Article 8
Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.
Avant le 1er janvier 1988, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Article Annexe II
FICHE INDIVIDUELLE DE PRÉSENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES AVANT UNE DÉCISION DE RÉFORME DÉFINITIVE
Article R*1411-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41
La demande de renouvellement de l'homologation est adressée six mois au moins avant l'expiration de l'homologation.
Article R1313-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05
Le budget est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.
Article R4624-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89
Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.
Article L357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Article R2342-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 66
Les laboratoires contrôlent, avant toute analyse, l'intégrité des scellés apposés sur l'échantillon qu'ils ont reçu.
Article 446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
Article 251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président.
Article R53-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84
Sont effacés par le service gestionnaire avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 53-14 :
Article 1
du 29 décembre 1978 s'entendent des prestations de services qui deviennent imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1979, en application de l'article 24 de ladite loi, lorsque ces prestations ont été entièrement exécutées avant
Article 13
Dès la publicité des listes par voie d'affichage, les candidats sont convoqués individuellement dix jours au moins avant la date de l'épreuve par l'organisme auquel le candidat a envoyé son dossier de candidature.
Article 14
d'accès à l'échelon particulières 4e échelon Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade Ce contingent numérique est fixé par arrêté des mêmes ministres et avant
Article 31
Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989. 3.
Article 125
A compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit les pensions militaires d'invalidité : 1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27
La veuve d'un assuré volontaire a droit à une fraction de pension égale à 50 p. 100 de la pension dont son mari était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné.
Lorsque, pour un ouvrage donné, les performances de résistance au feu ne peuvent pas être directement justifiées suivant l'un des articles 11 à 13 ci-avant, une appréciation d'un laboratoire agréé peut être sollicitée.
Article Annexe art. 11
L'association gestionnaire doit notamment fournir au représentant de l'Etat dans le département : - avant le 1er juillet, le compte administratif de l'exercice écoulé ainsi qu'un rapport annuel d'activité, auxquels sont joints les documents comptables
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