François VAISSETTE, substitut général, qui a fait connaître son avis.

Patrick HENRIOT, Substitut du Procureur Général, qui a fait connaître son avis.

Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame MONDOR MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame TRAPERO, substitut général, qui a fait connaître son avis

Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis. ARRET : - CONTRADICTOIRE.

Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS Ministère public : La procédure a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, qui a fait connaître son avis

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

[A] [Q] Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller Greffier, lors des débats : C.OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, qui a fait connaître son avis.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller Greffier, lors des débats : C.OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, qui a fait connaître son avis.

OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, substitut général , qui a fait connaître son avis.

JARDIN, substitut général, aux débats qui a fait connaître son avis. ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.

Ils soutiennent que : - ayant déjà procédé au titre des revenus de l'année 2012 à un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle clôturé par l'envoi d'une proposition de rectification

D soutient que l'administration n'a pas respecté un délai suffisant entre le début des opérations de vérification et la date de présentation de l'avis d'examen contradictoire de vérification fiscale personnelle

Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC représenté lors des débats par Madame Jocelyne KAN, avocat général, qui a fait connaître son avis

MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Madame GIZARDIN, substitut du Procureur Général, qui a fait connaître son avis.

au 08 FEVRIER 2013 Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM, MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, le 11 octobre 2012, qui a fait connaître son avis

Jérôme ALLEGRE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

des débats : Mme Carole TREJAUT Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Brigitte GARRIGUES, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis

L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame POUEY, substitut général qui a fait connaître son avis.

Greffier, lors des débats : Mme DELUGE, Ministère public L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis ARRET : contradictoire.