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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd969171fe38354dd8c6ccb
5 février 2020
[Z] repose sur une cause réelle et sérieuse ; DEBOUTE M. [T] [Z] de ses demandes concernant le licenciement ; CONDAMNE M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007655998
17 mars 1976
DE DEMANDE D'AUTORISATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT, A PRENDRE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION D'EXTRAIRE, DE VERSER A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE FAUCIGNY, EN RAISON DES DEGATS CAUSES
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835892
5 janvier 1994
l'article L.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension est une allocation pécuniaire personnelle (...) accordée aux fonctionnaires (...) et, après leur décès, à leurs ayants cause
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f87d558c9bb3be714e
7 juillet 2020
A défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028589063
10 février 2014
Considérant que le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00490
18 septembre 2024
Aux termes de ce texte, en cas de remise en cause de la réduction d'impôt, selon les cas prévus à l'article 199 septvicies du code général des impôts, l'acquéreur qui a bénéficié du droit fixe est tenu
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9208ed1cd69bd9c88c6fc
3 juin 2020
Les parties ne remettent pas en cause la moyenne mensuelle des salaires de Monsieur [Y] fixée à la somme de 2.630,58 euros par les premiers juges.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643231
21 janvier 1972
CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE..*
CETAT:CETATEXT000007642826
13 octobre 1972
. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. -
CETAT:CETATEXT000007642995
20 octobre 1972
CETAT- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. -
CETAT:CETATEXT000007640520
29 janvier 1971
.* DOMMAGES CAUSES PAR UNE ASSOCIATION DE JEUNES, TRAVAILLANT POUR UNE COMMUNE.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053742124
30 mars 2026
. - Renvoi pour cause de suspicion légitime.<br/>
CETAT:CETATEXT000007641818
29 novembre 1972
CETAT:CETATEXT000007644056
17 janvier 1973
. - AYANTS-CAUSE. -
Commission des sanctions
AMF:SAN:SAN-2009-09
20 février 2009
MM A, B, C et D — 5 550 000 € 2 mises hors de cause
CETAT:CETATEXT000008067699
21 mars 2001
express nationale à la liaison entre le point de jonction de la section nouvelle A 432 et le carrefour entre les RD 517 et RD 517 E ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause
6 SS
CETAT:CETATEXT000007764682
12 juin 1989
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Absence - Dommage causé à un cable souterrain de télécommunication - Absence de fait
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1979:1214REP000687875
14 décembre 1979
Violation art. 6-1 en ce que la cause des requérants n'a pas été entendue par un "tribunal impartial";Violation art. 6-1 en ce que la cause des requérants n'a pas été "entendue publiquement";Pas de violation
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007751230
28 juin 1989
LIMITED : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport des trois experts désignés par le président du tribunal de commerce de Marseille que l'accident ait eu pour cause une
CETAT:CETATEXT000008085234
28 juillet 1999
Grenoble Isère Développement à leur payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause
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