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1 683 258 résultats pour « ayant cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd969171fe38354dd8c6ccb

Appel

5 février 2020

5 février 2020

[Z] repose sur une cause réelle et sérieuse ; DEBOUTE M. [T] [Z] de ses demandes concernant le licenciement ; CONDAMNE M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655998

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

DE DEMANDE D'AUTORISATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT, A PRENDRE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION D'EXTRAIRE, DE VERSER A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE FAUCIGNY, EN RAISON DES DEGATS CAUSES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835892

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

l'article L.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension est une allocation pécuniaire personnelle (...) accordée aux fonctionnaires (...) et, après leur décès, à leurs ayants cause

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be714e

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

A défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028589063

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Considérant que le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00490

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes de ce texte, en cas de remise en cause de la réduction d'impôt, selon les cas prévus à l'article 199 septvicies du code général des impôts, l'acquéreur qui a bénéficié du droit fixe est tenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9208ed1cd69bd9c88c6fc

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Les parties ne remettent pas en cause la moyenne mensuelle des salaires de Monsieur [Y] fixée à la somme de 2.630,58 euros par les premiers juges.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643231

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE..*

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642826

Admin. suprême

13 octobre 1972

13 octobre 1972

. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642995

Admin. suprême

20 octobre 1972

20 octobre 1972

CETAT- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640520

Admin. suprême

29 janvier 1971

29 janvier 1971

.* DOMMAGES CAUSES PAR UNE ASSOCIATION DE JEUNES, TRAVAILLANT POUR UNE COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742124

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

. - Renvoi pour cause de suspicion légitime.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641818

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644056

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

. - AYANTS-CAUSE. -

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2009-09

droit financier

20 février 2009

20 février 2009

MM A, B, C et D — 5 550 000 € 2 mises hors de cause

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008067699

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

express nationale à la liaison entre le point de jonction de la section nouvelle A 432 et le carrefour entre les RD 517 et RD 517 E ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007764682

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Absence - Dommage causé à un cable souterrain de télécommunication - Absence de fait

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1979:1214REP000687875

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

Violation art. 6-1 en ce que la cause des requérants n'a pas été entendue par un "tribunal impartial";Violation art. 6-1 en ce que la cause des requérants n'a pas été "entendue publiquement";Pas de violation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751230

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

LIMITED : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport des trois experts désignés par le président du tribunal de commerce de Marseille que l'accident ait eu pour cause une

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008085234

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Grenoble Isère Développement à leur payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle

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