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631 résultats pour « bail d'un an renouvelable par tacite reconduction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd10

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Dès lors, il convient de constater qu'au vu de la convention de mise à disposition du personnel prévue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, le contrat de travail de Monsieur X..

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d92c57f17f9be6af3631

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ressort de l’article 1 du contrat liant les parties que : « le présent contrat est conclu pour une durée d’un mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction, le locataire bénéficiant du droit

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2309137_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de médiation comme ayant pris fin, eu égard au caractère précaire de ce contrat, conclu pour une durée initiale d’un mois et renouvelable par tacite reconduction.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00413

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

avec tacite reconduction qui a été signé le 27 juillet 2007 (pièce 9 du dossier de l'appelant) ; qu'au terme de ce contrat le mandant, en l'espèce la SAS GREYSAC confie à l'agent la société NICONNECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884bf

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

La résiliation du bail des locaux de TOURS Ce bail était renouvelable, et le CHU n'a pas notifié la résiliation de celui-ci et, en définitive, la société est restée dans les lieux pour un an supplémentaire

Source officielle
TJ

Chambre 10

6866c7b5d33109fd079aadea

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

portant sur un local à usage d’habitation meublé situé [Adresse 6] à [Localité 8], pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel révisable de 470 euros, outre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfdd14cdc6046d475dd056

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0a50

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

par tacite reconduction, et qu'il a toujours déclaré à l'administration fiscale les revenus qu'il en tirait ; - qu'enfin, dès l'information par la Mairie de Paris que son appartement faisait l'objet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f6026a1c1a56b8e165201b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

par tacite reconduction.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6941c331c69a34cd207c2473

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à [I] [M], un appartement neuf à usage d’habitation, pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, situé [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel de 589,64 euros et 101,85 euros de provisions

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf656ef03ef1fcfe6d94

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

le numéro MAGNI 11005 P, moyennant un loyer de 15 € par mois, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e5637e0e2901d10fa40366

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

un loyer mensuel de 540 € charges comprises, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour la même période.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a67dcdc6046d4717fd4e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[N] [D] a donné à bail à Mme [S] [I] un appartement à usage d'habitation meublé situé [Adresse 2]. Le bail a été consenti pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er janvier 2012.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301014

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

était incohérentes (en-tête de bail commercial, bail consenti néanmoins pour 4 ans et 10 mois renouvelable par tacite reconduction) l'essentiel se trouvant en réalité à la fin : « le présent bail annule

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163bf283aeb4b683cf414c4

Appel

9 juillet 2010

9 juillet 2010

de cabines téléphoniques video ( publiphonie) dans des bureaux de poste à [Localité 7], ce contrat conclu pour une durée de six mois étant renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de six

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5520da87ff5e0113e3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

était renouvelable d'année en année par tacite reconduction.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

642fb69ecece1704f57477a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le contrat de bail a été renouvelé pour une durée de six années renouvelable à effet du 14 avril 2008 suite l'acquisition des lieux par la SA GECINA, le loyer étant alors fixé à la somme de 847,40 euros

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3d9d7288dcb2a0259de

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

par tacite reconduction, moyennant un loyer en principal de 10.752 euros par an, payable d'avance, à une fréquence trimestrielle.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669022fd766d1156dbbed3c2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Or, l’acte de cautionnement fixe que l’engagement de Monsieur [L] [C] s’étend “pour une durée au moins égale à un an, ainsi que pour la totalité de la durée du bail, c’est-à-dire un an renouvelable tacitement

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc2aa9d5adc260622eb8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

d'habitation meublée à Madame [X] [P], pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, un logement (ainsi qu'une cave n°1) sis à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel indexé de 688,00 euros

Source officielle

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