selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial loués à Mme Z..., ont demandé la fixation du loyer du bail

D..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Poot Belegginsmaatschappij, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 19 janvier 1990) de fixer le loyer du bail renouvelé en écartant les

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Hôtel de France n'avait pas demandé la fixation du prix du bail renouvelé dans le

loyer des baux à renouveler doit correspondre à la valeur locative, sans pouvoir excéder un plafond légal ; Attendu que pour fixer, en application du coefficient légal de plafonnement, le loyer du bail

Société électrique niçoise de distribution (SEND), locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1986) d'avoir fixé le prix du bail

Elle reconnait que la piétonisation de la [Adresse 6] est antérieure au précédent bail mais soutient que cette amélioration a eu des effets positifs dans le secteur considéré au cours du bail expiré.

survenus au cours du bail expiré et pendant la période antérieure à l'exercice du droit de repentir.

(cabinet LH&A) explique qu'au « au cours du bail expiré, Reims s'est équipée de deux lignes de tramway parcourant 11 kilomètres ponctués de 23 stations, afin de faciliter l'accès au centre-ville en reliant

excède douze ans ; qu'en l'espèce il est constant que le bail initial a été renouvelé tacitement en 1993 et en 2002 de sorte que le bail expiré a bien excédé douze ans ; que les dispositions

du loyer du bail renouvelé ; AUX MOTIFS QUE selon l'appelante, le preneur a effectué au cours du bail expiré des travaux dans les locaux loués qui ont agrandi la surface affectée à la réception du public

clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées et ordonné l'exécution provisoire de la décision.

la SAS ANDYREST pour les locaux situés [Adresse 1], toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - Condamné la SAS ANDYREST à payer à la SA THE TRAVELLERS les intérêts au

la société CARAO et la société THEATRE DE LA GAITE MONTPARNASSE pour les locaux situés [...] , toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - Condamné la société THEATRE

renouvelé au 1er avril 2019 des locaux situés [Adresse 1], à la somme de 12.380,82 € par an en principal, hors taxes et hors charges, toutes autres charges et conditions du bail expiré restant inchangées

Par conséquent il n'est pas justifié par le bailleur d'une modification notable pendant la durée du bail expiré le 1er mai 2020 des caractéristiques du local considéré.

et la société Pharmacie Brancion Vouillé pour les locaux situés [...] , toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; AUX MOTIFS QUE, sur la fixation du loyer du bail renouvelé

civile immobilière Le Capitol (SCI) a donné à bail à deux médecins des locaux à usage de cabinet de consultation et soins médicaux, pour une durée de trois, six ou neuf années à compter du 15 janvier

de 9 ans à compter du 1er janvier 2021 à la somme de 29.000 euros par an en principal, hors charges hors taxes, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve