SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE DES FONDS DE COMMUNAUTE ONT SERVI A ACQUERIR OU A AMELIORER UN BIEN QUI SE RETROUVE

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 décembre 1960 sous le régime de la séparation de biens et ont été séparés de corps le 4 mai 1992 ; qu'au cours de leur mariage, tant seuls que conjointement, ils ont

Jean X... et Mme Odette Y... qui s'étaient mariés le 3 septembre 1955 sous le régime de la séparation de biens ; que M.

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : () / Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de la

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 123-18 du code du commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition

l'annulation de la vente consentie à la SCI en période suspecte et a relevé appel du jugement rendu sur tierce opposition des époux A... à cette décision et l'ayant débouté de sa demande en restitution des biens

revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis, sans avoir fait l'objet de transformation ; Par une ordonnance n° 19LY04812 du 19 février 2020, le premier vice-président de la cour

142-5 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 142-4 du Code rural, la SBAFER disposait d'un délai de cinq ans pour procéder à la rétrocession des biens

lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

dont les époux avaient la propriété au jour de la célébration du mariage, et du second que forment des propres les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ; Attendu, selon les énonciations

figurant dans cet acte qui ne la mentionne pas, que si par ailleurs se trouve établie la stricte correspondance entre le bien vendu à Mme V... le 26 mars 1887 et le bien acquis le 14 mai 1984 par Mme

qu'il a effectivement acquis à titre onéreux ou le contraindre à s'acquitter une nouvelle fois de son prix ?

ainsi que les termes ou l'emplacement de la formule relative à l'annulation ne figuraient point sur les bons de commande et que celles concernant la date de l'offre et/ou de l'acceptation, l'identité du bien

confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, ne peut constituer une opération de crédit-bail que la location portant sur des biens

spécifique de l'application du régime de la "Takana 57-10", la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant propres à l'épouse des biens

fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur soit que le bien acquis ait fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain

postérieurement, du régime de la communauté universelle ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que Mme Y ne pouvait prétendre aux avantages que son mari lui avait consentis sur les biens

acquis et le bien revendu.