PIREYRE, président Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° H 20-21.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

SUR CE Attendu que par acte dressé, le 22 janvier 2008, par Maître [N] [B], la SCI du Chalet s'est engagée à vendre à la société Mona Lisa Etudes et Promotion, un bien immobilier sis à [Localité 1],

être reproché à la Commune de SAINTE-MARIE d'avoir en 1993, vendu à Robert X... la parcelle D 385 pour une superficie de 348m2 puisque c'est cette surface qui figurait au cadastre ; qu'il ne saurait pas non

Eu égard à la date à laquelle est intervenue la décision restituant son agrément à Mme A à savoir le 20 août 2016, le délai de presque un an pris par le département pour mettre à jour à la liste prévue

encaissé. 10 - En conséquence, la banque a bien déboursé la somme de 14 607,04 euros due par la Sarl Agence Régionale de Recouvrement.

objets de la préemption ; qu'en effet, M. de X... est signataire d'une promesse unilatérale d'achat au profit de la SAFER dont l'objet est de le contraindre lui à acquérir le bien en cause au cas où la

Une clause de non-concurrence était insérée à l'article 11 de ce contrat.

Leur destruction partielle est admise dès lors qu'elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l'ambiance végétale initiale du terrain. " 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Becob, société anonyme, dont le siège

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 OCTOBRE 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Ledit procès-verbal comporte des mentions qui ne sont pas écrites des mains du gérant de l'appelante (date, nom et qualité du gérant), et l'original, bien que réclamée en première instance, n'est pas versé

En l'espèce, les mandats, eux-mêmes non datés, ont cependant, et bien que non signés, été enregistrés à la date du 1er octobre 2001 et portent les numéros 175 et 176.

Sur la non restitution du certificat d'immatriculation : L'article 17.2 du contrat de location de longue durée dispose « […] h) En cas de non restitution du certificat d'immatriculation, le LOUEUR se

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2014 (n° 292 , 4 pages) Numéro d'inscription

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non

sont éligibles au crédit impôt recherche au regard de la loi et de la doctrine (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 § 10 et §250) dès lors qu'il a permis de lever un verrou en apportant un élément de nouveauté non

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : 4.

soit quelques semaines avant la signature de l'acte authentique, alors que les acquéreurs avaient engagé trop de frais pour envisager de faire marche arrière ; mais que si le contrat de réservation a bien

Il indique enfin qu'il n'est pas possible de vendre des actions de la société sans obtenir auparavant l'accord des autres associés et il n'y a donc aucun risque non plus à ce titre de non restitution de