Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1992), que l'association Chorégies d'Orange a été assignée par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie du cinéma

de congés payés du 1er juin 2005 au 6 février 2006, et 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en ordonnant son affiliation à compter du 1er janvier 2000 aux caisses

Le Palud à la caisse de retraite des cadres, réalisée à une époque où il était mandataire social, et dont elle n'a pas précisé si elle était ou non le fruit d'une initiative de l'employeur, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

âgées qui ne sont susceptibles d'être rattachées à aucun régime de sécurité sociale existant, que de l'allocation supplémentaire prévue notamment pour les personnes âgées d'au moins 65 ans ou 60 ans en cas

X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de complément d'indemnité de licenciement et de régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite

» lors des élections de représentant du personnel, tout comme l'inscription à une caisse de retraite de cadres sont des critères qui ne suffisent pas à eux seuls à prouver la qualité de cadre ; que, par

L'article L.141-2 du même code dispose que l'avis technique de l'expert désigné en cas de contestation de l'assuré s'impose à l'intéressé comme à la Caisse et qu’au vu de l’avis technique, le juge peut

Les allégations de la caisse, qui ne peut justifier d'aucune prestation de serment antérieure à la date du 20 septembre 2011, sont donc fausses.

Par décision du 10 novembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d' Or n'a pas admis le caractère professionnel de l'accident.

l'encontre de l'arrêt susvisé qui a ordonné une mesure d'instruction ; Mais attendu que ni la déclaration de pourvoi ni le mémoire ampliatif ne contiennent l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation

[E] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire

Bernard X... comme membre, dans la catégorie des cadres et agents de maîtrise, de la délégation du personnel audit comité, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait, sans priver sa décision de base

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Cassation M.

condamnation de la société Guichaoua à verser les cotisations dues à une Caisse cadre pour lui permettre de récupérer ses points de retraite, la cour d'appel a retenu que M.

... 812, 78008 Versailles Cédex, pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Cofrapel, 6 / de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est .... 435, 78004 Versailles Cédex, 7 / de la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ M.

Elle expose qu'il ne ressort pas des éléments d'information recueillis par la caisse dans le cadre de l'instruction du dossier qu'il ait été procédé à une analyse objective des gestes accomplis par le

REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N. 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE