étant défaillants dans leur obligation de rembourser le prêt qu'il leur avait consenti, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a demandé à l'un des emprunteurs et aux cautions

Aux termes du second, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette. 10.

[L] [C] en sa qualité de caution de la SARL Serrurerie [C] aux montants suivants': - sur le cautionnement du solde débiteur du compte courant n° 34 21 6661 633 de la SARL Serrureries [C]': - principal

débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

Cependant, le caractère accessoire du cautionnement fait de la caution également un débiteur accessoire, subsidiaire, obligé à la dette, mais qui ne doit pas y contribuer.

Portalis DBV3-V-B7K-X3ID Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2026 Date de saisine : 05 Mai 2026 Nature de l'affaire : Cautionnement

la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier ; que lorsque, avertie par le débiteur principal que ce dernier dispose de moyens de faire juger éteinte la dette, la caution paye le

(le débiteur), deux prêts garantis par la société Interfimo (la caution) ; que le débiteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 14 novembre 1995 et 13 février 1996

[M] [R] en sa qualité de caution de la SARL Serrurerie [R] aux montants suivants': - sur le cautionnement du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX03] de la SARL Serrureries [R]': - principal

ensemble les articles 130, 151, alinéa 1er, 185 et 187 du Code de commerce ; Attendu qu'une contrainte peut être valablement délivrée, en application du premier de ces textes, à l'encontre de la caution

Claude Y... a, en 1972, contracté un emprunt auprès des consorts Z..., garanti d'abord par l'affectation hypothécaire de sa part dans un immeuble indivis entre lui et sa mère ; que celle-ci s'est portée caution

(la caution) ; que la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire, la créance de la banque au titre du solde du prêt a été admise au passif à titre privilégié par un arrêt du 17 janvier

le litige opposant la caution solvens aux débiteurs principaux, la cour d'appel, qui a statué par un motif erroné en droit, a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ Qu'en cas de lien

annuel de 300 000 euros seulement sans alléguer plus avant l'existence d'un tel risque d'endettement du débiteur principal ou de la sous-caution, que les éléments versés aux débats ne permettent en tout

la société Castrol fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'action engagée avant paiement par la caution contre le débiteur principal est fondée sur une créance personnelle

du débiteur (M.

X... et M. et Mme Y... se sont constitués cautions solidaires de la débitrice principale envers la société Brasserie Heineken ; que la société Brasserie 15 ayant été mise en redressement puis liquidation

a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer la somme principale de 250 000 francs en leur qualité de cautions