d'enregistrement de la cession de fonds de commerce, n'était pas responsable de l'inexécution de celles-ci dès lors que l'acquéreur, M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que la cour d'appel a constaté que le notaire avait rédigé l'acte de cession le 4 août 1988 et avait chargé le 16 décembre

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [K] [G].

.., mis en examen pour abus de confiance et abus de biens sociaux ; qu'en l'espèce, force est de constater que les renseignements dont s'agit, concernent le rôle joué par le Crédit Lyonnais dans la cession

de créances professionnelles ; que la société LCG a cédé, d'une part, la créance résultant de la facture n° 1302014 du 26 février 2013, d'un montant de 57 963,06 euros TTC, à la société BECM, cette cession

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 7 juin 1995), que diverses sociétés formant

ou nantit l'intégralité de ses créances, y compris celles afférentes aux travaux effectués par le sous-traitant, si bien qu'en sanctionnant par la nullité l'absence de cautionnement hors le cas de cession

Paris, 13 mars 1998), que, le 6 janvier 1986, la Banque intercontinentale de commerce, aujourd'hui dénommée BIC BRED (la BIC), a conclu, avec la société Spécialités GH, sa cliente, une convention de cession

février 1978 par la société Clinique Saint-Vincent qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 12 octobre 2010, la SCP [...] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; qu'un plan de cession

X... en rupture abusive et en dommages-intérêts, la cour d'appel a prononcé la nullité de la promesse pour inexécution de la formalité de l'enregistrement prévue par l'article 1840 A du Code général des

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'une convention passée par un dirigeant social avec un tiers portant sur la cession

Sur la validité de la cession de la licence IV de M.

de la Côte d'Azur (la banque) a, le 20 février 2006, conclu avec la société Sous le vent (la société) un contrat de location avec option d'achat d'un navire, en lui donnant mandat d'effectuer les formalités

de parts consentie à son frère Claude et daté du 26 janvier 1990 ; qu'il soutenait en premier lieu que les formalités préalables prévues tant par le droit des sociétés que par le Code civil en matière

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [O] [R] [C].

: Les contrats de cession de créance font référence au vol TO3559 du 09/07/2025.

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [A] [U].

[J] et la société l'ont assigné aux fins de le voir condamner à procéder à la signature de l'acte de cession de l'intégralité de ses parts sociales au prix précité de 60 000 euros.