X... fondée sur la propriété intellectuelle, la cession par ce dernier de la gestion de ses contrats d'édition à la société Onmind créait une difficulté sérieuse quant à l'identité du titulaire de ces

motifs du premier juge de contester [sic] l'autorité de la chose jugée par plusieurs décisions judiciaires dont le premier juge a déduit l'absence de preuve d'une cause illicite de la cession, en ce que

de stupéfiants en bande organisée et délit connexe, la seconde, de recel du produit du crime de fabrication ou de production illicites de stupéfiants en bande organisée et délit connexe ; Joignant

que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la vente à vil prix est nulle pour défaut de cause ; qu'en se bornant à relever que la cession

notamment, que Mme Y... promettait irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte de sa qualité de salariée pour quelque cause que ce soit, les modalités de détermination du prix de cession

du 10 octobre 2018 était illicite, le tribunal a relevé que la cession était intervenue très peu de temps après la nomination du cédant, que le cédant n'avait reçu aucun client ni instrumenté aucun acte

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Rapidex SA, un plan autorisant la cession de l'entreprise à la société Rapidex SM et prévoyant un certain

second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référés, que le juge-commissaire a autorisé la cession

juge ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier les stipulations contractuelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la clause stipulant le prix du loyer à 1 800 dollars US était illicite

[U] et la société font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de celle-ci et, confirmant l'ordonnance entreprise, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner

[Z] coupable de transport, de détention, d'offre ou cession, d'acquisition et d'usage illicite de stupéfiants, alors : « 1°/ qu'en retenant cumulativement à l'encontre du prévenu les qualifications,

que la prise d'acte du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de juger que la clause de cession

Conforama, conformes au modèle annexé au contrat de cession, qui mettaient à leur charge des obligations d'exclusivité et une obligation de non-concurrence. 4.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SA X... ayant été mise en redressement judiciaire le 6 septembre 1994, le tribunal de commerce a arrêté le plan prévoyant la cession

du salarié a pour conséquence de le maintenir dans les liens de ce contrat sans perception de la rémunération depuis le 15 février 2014 (en réalité 2013) ce qui constitue un trouble manifestement illicite

signalisation depuis l'année 2023 alors que la préfecture verse au dossier un extrait du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire faisant apparaître une condamnation le 20 juin 2023 pour des faits d'usage illicite

par période de trois ans sauf dénonciation avec un préavis de six mois, en vue de l'exploitation d'un magasin de détail sous l'enseigne "Shopi" ; que le contrat stipulait à l'article 4, qu'en cas de cession

de produits stupéfiants" ; "alors, d'une part, que la complicité légale suppose un fait principal punissable ; qu'en ne retenant pas le caractère illicite des actes de détention, transport, acquisition