AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202133
12 décembre 2019
12 décembre 2019
S..., l'accident de la circulation du 17 décembre 2011 devait être regardé comme survenu dans des circonstances indéterminées, de sorte qu'en laissant néanmoins à la charge de M.
Source officiellePage 18 sur 313
Chambre 1 Cabinet 3
69d81985cdc6046d47b18e53
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle lui reproche d'une part d'avoir effectué une manœuvre dangereuse (wheeling) ayant contribué à l'accident, et d'autre part d'avoir circulé sur la partie gauche de la chaussée.
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