****** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mme [J] [A] a été embauchée par la société Nera Rhône-Alpes en qualité de responsable d'exploitation de l'agence de [Localité 8], avec la classification

chauffeur et fossoyeur, par contrat intermittent de 150 heures minimum ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat à temps plein et de classification

conventions collectives, que par suite ils relèvent de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ; qu'ils sont donc en droit de revendiquer le bénéfice de la classification

prime était liée aux contraintes de l'emploi occupé par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article IV.A de l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification

un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; que la référence à une classification

Mais attendu que ne peuvent être pris en compte pour la constitution d'un collège spécial cadres, outre les salariés qui, de par leur statut, possèdent cette qualification, que ceux que la classification

Caisse d'allocations familiales de Valenciennes le 1er août 1985, en qualité d'"organisateur" niveau 3A, coefficient 229, devenu 254 à compter de janvier 1989 ; qu'un protocole d'accord relatif à la classification

convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques en application le 1er janvier 1993 classe les conducteurs offset polychrome au coefficient 110 (coefficient 171 dans la classification

l'article R. 143-2 du Code du travail et du paragraphe 17 de la convention collective que doit figurer sur les bulletins de salaire l'emploi occupé par le salarié ainsi que sa position dans la classification

du 31 octobre 1994, alors, selon le moyen, que les sommes qui résultent d'une prime d'avancement à l'ancienneté et au choix, de la majoration d'employé principal et de la prime à valoir sur la classification

du 27 juillet 1975 et de l'accord d'entreprise relatif à la révision de la classification des emplois du 13 mai 1974 ; l'accord d'entreprise sur la révision de la classification des emplois du 13 mai

de l'agent concerné, qu'il résulte de ce qui précède que les salariés requérants, dont la classification leur permet de se comparer à un fonctionnaire de même niveau de classification et qu'il existe

de l'agent concerné, qu'il résulte de ce qui précède que les salariés requérants, dont la classification leur permet de se comparer à un fonctionnaire de même niveau de classification et qu'il existe

9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification

9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification

9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification

s'appliquait à l'ensemble des personnels régis par la convention collective de la sécurité sociale et que l'article 10 prévoyait que la classification résultant dudit accord se substituait aux classifications

En outre en embauchant Madame Lydia Y... en qualité de 'débutants'à la classification 1.2 et non à la classification 2.3, alors même qu'elle disposait de son curriculum vitae, la SA AEFACT démontre qu'elle

du poste de reclassement abusif, énoncé qu'il s'agissait d'un poste de chef d'atelier directement rattaché au chef d'agence, avec la responsabilité d'un salarié pour lequel la rémunération, la classification

Réuni à sa demande en réunion extraordinaire, le CHSCT de l'établissement de Molay-Littry a décidé, le 25 juin 2018, de recourir à une expertise sur le projet de nouvelle classification.