la somme annuelle principale de 40.810,43 € HT et HC ainsi que l'a justement déterminé l'expert judiciaire et ce en raison de l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité et de la clause

Il ajoute que la clause de solidarité lui aurait été imposée et que son refus aurait empêché la conclusion du contrat.

et non du taux légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention de compte courant comportait une clause

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 680,14

, - intérêts au taux légal des particuliers à compter du 13/01/23 sur 1 531,87 euros, avec majoration depuis le 21/02/24 et anatocisme, - intérêts au taux légal des particuliers à compter du 13/01/23 sur

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

MONTI anciennement dénommée la SAS CLAUDE ET F ILS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me

de déchéance du terme en clause pénale, Ramener le montant cumulé des deux clauses pénales à de plus justes proportions, Débouter la société PREFILOC du surplus de ses demandes, fins et prétentions.

Par exploit du 31 août 2016 les consorts [C] ont fait assigner la société Promosud Méditerranée aux fins d'obtenir le versement du montant de la clause pénale.

y a lieu de condamner l’association Union sportive Ivry football à payer cette somme à la société Sayke Sports, à titre de provision, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision et anatocisme

pourvoi incident, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant été dans la nécessité de rapprocher les termes de la clause

la SCI au titre de la reprise des désordres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge, pour qui la réduction d'office d'une clause

En l'espèce, la SNC LE PRE LONG sollicite le constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail.

C'est donc à tort qu'elle conclut au caractère illicite ou abusif de la clause lombarde.

[Z] [K] et la SAS AGV Immobilier à payer à la SASU Home Dream Immobilier la somme de 19.167,50 euros outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et anatocisme, en réparation

et au titre du prêt de 9 000 euros, la somme de 6 695, 82 euros avec intérêt au taux légal à compter du présent arrêt et avec application de la règle de l'anatocisme, AUX MOTIFS QUE ; « Si l'article

du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Allianz à relever et garantir la société Notatrans à hauteur de 25 981 euros outre les intérêts à compter de l'assignation et anatocisme

La société Carbudis n'ayant pas restitué les recettes de carburant, la société BP, après l'avoir vainement mise en demeure d'y procéder en se prévalant de la clause résolutoire prévue au contrat, a résilié

[D], en leur qualité d'associé de la SAS G&Y, au paiement d'une somme de 260'000 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2023 et anatocisme

droit d'entrée, les redevances déjà réglées ainsi que le coût de l'enseigne et de sa dépose, - mis hors de cause les sociétés HOLDING FINANCIERE [S] et AXA France, - déclaré nulle et de nul effet la clause