Elle demande à ce juge de réputée non écrite comme abusive la clause de déchéance du terme figurant au contrat de crédit ayant donné lieu à l'ordonnance portant injonction de payer de 15 avril 2008 ; d'annuler

MATINA, des délais de paiement en 12 mensualités, avec clause de déchéance.

Le demandeur accepte à l'audience du 19 mars 2024 d'accorder au preneur des délais avec clause de déchéance du terme.

d'huissier du 25 mars 2021, M. et Mme [D] ont fait assigner la SCI La calanque verte devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris notamment aux fins de voir suspendus les effets de la clause

Elle s'oppose par principe à la demande de délais et sollicite à titre subsidiaire une clause de déchéance du terme.

décembre 1990 auquel est intervenu la société OPCA, stipulait que la société Interfimo pourrait exiger le remboursement anticipé des prêts, notamment en cas de défaut de paiement d'une échéance, et que la clause

comme abusive, - de juger que le fondement légal de la déchéance du terme prévu par l'article L. 312-39 du code de la consommation, se substitue à la clause de déchéance réputée non-écrite, Plus subsidiairement

La nullité, la déchéance du droit aux intérêts et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans les débats d’office par le tribunal, sans que la demanderesse ne présente d’observations

X..., ait pu avoir connaissance de l'existence de la clause de déchéance litigieuse, en sa qualité d'ancien professionnel de l'assurance, ne dispensait pas l'assureur de l'obligation, prévue à l'article

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.  

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

, outre celui tiré de la nullité de la clause de déchéance du terme en raison de son caractère abusif.

Celui-ci est par ailleurs assorti d’une clause de déchéance du terme.

Suite à plusieurs incidents de paiement, la banque CIC EST s’est prévalue de la clause de déchéance du terme, après mise en demeure adressée à Monsieur [T] [O] reçue le 13 septembre 2024, restée sans réponse

demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ressort ni de l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 1998), ni des conclusions que l'assurée ait contesté avoir eu connaissance de la clause

remboursement du prêt ; que, s'étant trouvée en état d'incapacité de travail à compter du 1er juillet 1987, Mme Salvatore en a informé l'assureur ; que, le 24 mars 1989, la société Procrédit, invoquant une clause

La clause de déchéance est parfaitement apparente dans chacun des trois contrats "Alcyon" et "Tempo Habitation".

[F] de juger abusive et partant non écrite la clause dite « Déchéance du terme - exigibilité » de l'ouverture de crédit dénommée « Contrat global de crédits de trésorerie » souscrite le 15 janvier 2024