6 du décret no 67-223 du 17 mars 1967. » - Cet avis de mutation ne contient en lui-même aucune référence à la clause précitée contenue dans l'acte de vente et selon laquelle à défaut d'immatriculation

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ de la société Thifan industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Le 6 août 2002, la SA Compagnie IBM FRANCE a informé Jean-Pierre X... de sa mutation à Paris en exécution de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail et du fait de la concentration de l'ensemble

Jean-Claude, - A... Benoît, - A... Pierre, - E...

A..., celui-ci a ouvert son sac à dos dans lequel l'agent interpellateur a constaté la présence d'une arme de calibre 9 mm et de ses munitions, classées en catégorie B. 3.

départ-volontaire, devant être versée dans le cadre d'une transaction afin que l'indemnité allouée bénéficie d'une exonération de cotisations sociales ; que Mmes Y... et X..., qui avaient obtenu une mutation

Jean-Claude X... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M.

« pendant quelques mois à faire du ménage classique », reconnaissant ainsi que jusqu'alors la salariée n'était pas employée à des tâches de ménage classique.

avec Logidis le 9 juillet 1993; que la société Logidis a assigné les sociétés Rocheldis, Lanidis et ITM Entreprise pour faire juger que le droit de préemption n'ayant pas été exercé conformément aux clauses

Claude X..., demeurant 65, Château Paille, 97280 Le Vauclin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M.

qu'en l'absence d'accord de cette dernière, l'employeur puisse postérieurement à sa désignation comme déléguée syndicale puis comme délégué du personnel et membre du CHSCT prétendre en revenir aux clauses

L'intimé réplique au salarié, qui soutient que c'était le classement à l'issue de la phase régulière qui était visé par cette clause, que ce classement s'entend comme du classement sportif final déterminé

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 5 septembre 1996, qui a condamné le premier, pour vols à main armée et vol avec violence, en récidive, à 15 ans de réclusion criminelle

Jura applicable prévoit, en son article 26, qu'il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, non seulement du contrat en cours mais de l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation

Larkos de quitter son domicile (voir, mutatis mutandis , l’arrêt Inze c.   Autriche du 28   octobre 1987, série A n°   126, p. 17, § 36).

A..., notaire, a procédé au partage des biens et à la déclaration de la succession de Jacques X..., décédé en laissant pour héritiers, son épouse, née Claude Y...

[O] [R] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, pour avoir refusé d'être affecté, en application de la clause de mobilité, à l'établissement de [Localité 6] à compter du 1er mai 2022.

[G] [O] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, pour avoir refusé d'être affecté, en application de la clause de mobilité, à l'établissement de [Localité 6] à compter du 1er mai 2022.