La maire de Paris a en revanche précisé qu'elle s'opposait à la communication des documents produits par le preneur, couverts par une clause de confidentialité.

Claudé-Mougel, rapporteur ; - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Chabas représentant la commune de La Cadière d’Azur.

Il soutient que la clause relative à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle est imprécise et abusive, et qu'il doit être considéré comme inapte à reprendre son activité de plâtrier-peintre

la loi des parties et qui énonce clairement que le paiement de la redevance mensuelle due par le franchisé au franchiseur est équivalente à 2% H.T du chiffre d'affaires qu'il a réalisé ; que cette clause

2015 Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de Chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu qu'à

Cette clause de non-concurrence complémentaire, en vertu du contrat de travail, s'appliquera pour une durée de deux années.

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2010 Jean-Mich, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur LIMOUJOUX Président et Madame Marie-Claude

Il conteste le fait que l'injonction soit imprécise, vague ou indéterminée.

ses quatre branches : Attendu que la société PCS Lyon fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en important et en distribuant sous la marque Crazy frog des cuisses de grenouilles surgelées dans la même classe

concurrente dans les départements où était implantée la société Douglas parfumerie France ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1997) d'avoir déclaré nulle la clause

défaillant des frais et honoraires afférents aux procédures de recouvrement et qu'une telle disposition, dérogatoire au droit commun, doit être stipulée expressément et ne peut être déduite d'une simple clause

Jean-Claude Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M.

annuelle de révision insérée au contrat de location-gérance à payer à leur bailleur la somme de 127.960,54 francs à titre de loyers alors, selon le moyen, "que d'une part, la clause d'échelle mobile qui

1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en relevant que le fait pour le salarié d'avoir violé la clause

de cessation du bénéfice des prestations s'analysent en des clauses d'exclusions de garantie imprécises et ambiguës, en ce qu'elles ne définissent pas la notion d'invalidité et son

A titre « principal, Mme X... reproche à son employeur d'avoir voulu la « muter dans le Nord en se prévalent de la clause de mobilité insérée « dans son contrat.

contraires aux dispositions de son article 10, sans distinguer selon qu'il s'agit de l'alinéa 1er ou de l'alinéa 2 dudit article ; qu'une clause réputée non écrite étant censée n'avoir jamais existé,