O... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable localement, antérieure aux lois du 3 janvier 1967 et 4 janvier 1978 non étendues à la Nouvelle-Calédonie, dispose

civil), -5 000 € pour pretium doloris, -6 500 € de dommages-intérêts pour perte de chance (article 1382 du code civil), -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -1 500 € pour défaut

Jean-Yves X... la somme 200 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile local au titre des frais irrépétibles de première instance ; CONDAMNER la Société BLUESCOPE ACIER à payer

numéros 11 et 12 à elle vendus le 23 avril 1993, la cour d'appel en a déduit, sans violer l'article 544 du code civil, que le local litigieux était la propriété des consorts X... ; D'où il suit que

civil; 4°/ que les contrats n'obligent que les parties et ne profitent pas aux tiers; qu'en estimant que le bail litigieux conclu sur des locaux, propriétés de la seule SCI, entre celle-ci et la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, par ordonnance

LA MAJORITE SIMPLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 33 DU CODE

de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 380 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, Qu'il n'appartient pas au premier Président de la Cour d'appel, statuant dans

civil.

immobilière résilia ce bail et céda les locaux à la société Loca Investissement qui conclut, le même jour, un nouveau bail avec les Galeries et "afferma" par la suite ces locaux à la société des Centres

d'avoir jugé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'employeur à payer diverses indemnités à ce titre, ainsi qu'au titre de l'article 48-1 du nouveau Code

Il convient de préciser que conformément à la volonté des parties, le contrat de bail litigieux est soumis aux dispositions du code civil, le local d’habitation loué étant loué à la société KOELA à usage

civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate qu'une clause du bail mettait à la charge des preneurs toutes les réparations, y compris celles visées par l'article 606 du Code civil, ce qui incluait

[N] [C] et Mme [G] [C] à payer à Mme [F] veuve [T] la somme de 250.000 XPF sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile locale, - Condamner solidairement M.

de procédure civile.

Il convient de préciser que conformément à la volonté des parties, le contrat de bail litigieux est soumis aux dispositions du code civil, le local d'habitation loué étant la résidence secondaire de la

Y... l'autorisation d'exercer leur profession de médecin dans un local sis ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre

du 18 mars 2016, le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile recevable sur le fondement de l'article 2-23 du code de procédure pénale, les délits énoncés aux 10, 2° et 3° de cette