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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000008131562
30 décembre 2002
30 décembre 2002
Il est saisi pour avis (à) de tous les projets de décrets entrant dans son champ de compétence " ; qu'aux termes de l'article R. 511-3 du code de la mutualité, le conseil supérieur de la mutualité " donne
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501205_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la MGEN de lui fournir les prestations d'aides
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501461_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la MGEN de lui fournir les prestations d'aides
Source officielleciv2
613724a6cd580146774173ca
22 novembre 2005
22 novembre 2005
DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 04-16.804 et n° G 04-30.429 ; Sur les moyens réunis des deux pourvois : Vu les articles L. 242-1 du Code
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2f7
16 mars 1976
16 mars 1976
PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 ET SUIVANTS DU CODE DE LA MUTUALITE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y...
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c27d
18 février 1972
18 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS A VERSER LA RENTE PREVUE AU CONTRAT
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b1
18 septembre 2008
18 septembre 2008
no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu le nouveau Code de la mutualité, Vu les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 221-8 et suivants, L. 223-19 et L. 411-1 du Code de la mutualité, Vu les articles L. 723-2,
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed09
24 octobre 2024
24 octobre 2024
IV du livre IX du code de la sécurité sociale ' une mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité ' une entreprise d'assurances relevant du code des assurances, ou pour son compte par l'intermédiaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00212
4 février 2015
4 février 2015
que les modalités d'entrée dans le régime de retraite complémentaire des cadres seraient fixées dans le cadre d'un accord entre les instances compétentes des organismes ou établissements régis par le code
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b50d
18 mai 1978
18 mai 1978
ET A LA SOCIETE TRANSPORTS PELLEGRIN ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 397, 398 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 36 DE LA LOI DU
Source officielle5ème chambre 1ère section
66464f302ca89df237e2a4ea
23 avril 2024
23 avril 2024
, L. 114-1 du code de la mutualité, 41 du code de la fonction publique, et 3 de l’arrêté du 24 mars 1967, de : - juger qu’il est adhérent à la mutuelle INTERIALE soumise aux dispositions du Livre II du
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du code de
Source officielleciv2
61372411cd58014677411d30
16 décembre 2003
16 décembre 2003
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X... a formé opposition à une contrainte délivrée le 9 mars 1990 par la Caisse de mutualité
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. FOUQUET)
CETAT:CETATEXT000008065629
8 mars 2001
8 mars 2001
présenter au plus tard le 30 juin 2001 un programme de modification de son fonctionnement et, d'autre part, de corriger l'information donnée à ses adhérents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239115
27 janvier 2006
27 janvier 2006
contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fc58cdc6046d47af46e6
9 avril 2026
9 avril 2026
Adresse 2] à 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, La mutuelle AGMF PREVOYANCE, union de mutuelles régie par le Livre II du code
Source officielleciv2
60794c399ba5988459c44fdb
11 octobre 1989
11 octobre 1989
personnes ; qu'ils n'avaient pas, d'autre part, à préciser quelle était la qualité des assureurs en cause et, en particulier, si les prestations versées ne pouvaient provenir d'organismes soumis au Code
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5075b
20 juillet 1983
20 juillet 1983
JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-60 895 ET 83-60 896 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT AVEC LE MEME MOYEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE ATTENDU QUE
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f08318991925
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la demande de nullité en application de l'article L. 211-14 du code de la mutualité M.
Source officielle5ème chambre 2ème section
68dec3bc6af9fd1f8094d864
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DÉFENDERESSE La société MACIF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 781.452.511
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