Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

2] et un emplacement de stationnement n° 1024 situé [Adresse 2] ont été résiliés le 7 février 2023, - débouté la société Seqens de ses demandes relatives à l'expulsion de Mme [S] [J], au sort des meubles

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

à commander (meubles DELINIA et LEROY MERLIN) lui avait été remis en main propre dès le mois de novembre 2019.

Ce commandement de payer vise les loyers impayés du 17 septembre 2024.

notification, le 30 décembre 1999, par Stanie Y..., la précédente propriétaire, d'un congé pour le 30 juin 2000, la SCI de la Blaque-Guirand devenue propriétaire a fait signifier à Alain X... un commandement

Elle ajoute qu'un commandement de payer leur a été signifié le 11 avril 2024 qui est demeuré infructueux. En défense, Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A], comparants, ne contestent pas la dette.

Arguant que la société [G] n’aurait pas régularisé les causes d’un commandement de payer délivré le 04 décembre 2024 dans le délai imparti, la SCI [Adresse 1] a, par acte du 23 janvier 2025, assigné la

Il apparaît dès lors suffisamment établi que Mme [L] a conclu le contrat dans le cadre d'une activité commerciale de loueur en meublé, de sorte que, quand bien même cette activité est elle accessoire,

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les défendeurs n’ayant pas, dans le délai contractuel de deux mois, à compter de la délivrance du commandement du 1er juillet 2025, réglé les causes du commandement, ce manquement entraîne la résiliation

propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Z..., a fait délivrer à celle-ci, le 23 décembre 1994, pour le 30 juin 1995, un congé pour motif légitime et sérieux, puis, le 30 mars 1995, un commandement

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM ELOGIE SIEMP a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 septembre 2024.

Le bail conclu le 21 décembre 2023 contient une clause résolutoire (article article 19 des conditions générales) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 juin 2025, pour la

En outre, un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 8 avril 2025, pour la somme en principal de 1928,29 euros.

X..., étaient condamnés à la relever et garantir ; qu'après avoir partiellement désintéressé la caisse, la caution a, le 23 octobre 2001, signifié aux époux X... un commandement aux fins de saisie-vente