; que l'article 93 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit que les journalistes exerçant leurs fonctions dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle

V... n'avait manifesté son refus de l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle que le jour du débat contradictoire, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-71, 591 et 593

Paris, 31 janvier 1995) d'avoir déclaré recevable l'action en nullité d'une cession, consentie à son profit par le mandataire-liquidateur des sociétés La Cinq et Ciné Cinq, d'éléments de leur fonds de commerce

La SARL à associé unique [X] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830058822.

La SARL à associé unique ODYSSEE RH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 513240200 et exerce une activité de conseil en ressources humaines, l'organisation d'événements

La SAS RED DOG PRODUCTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891665606 et exerce une activité de conception, production, réalisation d'œuvres audiovisuelles pour

, l'exploitation d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques de tout genre sous la forme de société par actions simplifiée.

est la propriété, la location, l'exploitation sous toutes ses formes de tous fonds de commerce d'achat, de vente et de prestations de services se rapportant aux matériels électriques, à tout matériel

estimé, par décision n 99-D-85 du 22 décembre 1999, que la société TF 1 avait enfreint les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenus L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce

: 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 juillet 2013 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

.; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel

oeuvres audiovisuelles d'origine communautaire et les oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ont représenté respectivement 26,7 % et 24,5 % du total des oeuvres audiovisuelles diffusées

du Colombier à Orléans (45000), représentée par son gérant ; l'EURL Sud Radio + demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 31 janvier 2012 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie les griefs et le rapport au titulaire de l'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle qui peut consulter le dossier et présenter

mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées dans les salles de spectacles cinématographiques par des services de communication audiovisuelle

Elles doivent donc être regardées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ainsi que le fait valoir le ministre. 6.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de trois saisies à tiers détenteur émises le 14 janvier 2022 en vue de recouvrer la somme totale

établissements Georges Schiever et fils une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce