de la présentation des comptes annuels ; que celle-ci est intervenue en 1996 et que le ministère public devait agir dans les trois ans qui suivaient pour ne pas encourir la prescription, ce qui a été

annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique : / 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe

établissement de comptes annuels par la CPAM suffit à donner au comité d'entreprise le droit de faire appel à un expert-comptable pour l'examen de ces comptes, la cour d'appel a violé les articles L.

En revanche les comptes annuels au 31 mars 2011 faisaient apparaître une perte de 498.337 euros .

annuels certifiés, qu'il s'agissait donc de prêts professionnels, puis que, à propos du compte bancaire n° ..., ses relevés indiquaient que celui-ci était intitulé « compte gestion TVA » et adressé à

de la notification de l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir

B... à la différence des comptes annuels 2007 et 2008 ; que sur les comptes annuels 2007, la ligne « prêt» du bilan à l'actif est toujours non remplie ; qu'à nouveau dans la ligne «autres créances» apparaît

[E] sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices

de la notification de l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir

de la notification de l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir

de la notification de l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir

[V] a assuré une mission de présentation des comptes annuels du seul budget de fonctionnement du comité d'entreprise pour les exercices 2014, 2015, 2016 et 2017.

S'il en résulte une différence de traitement entre les entreprises et organismes réalisant l'investissement selon qu'ils sont ou non soumis à l'obligation de dépôt des comptes annuels, celle-ci, qui résulte

. ; "aux motifs que, 1 ) sur la connaissance des faits ou dissimulation lors de l'assemblée générale du 16 juin 1998 : étaient déposés sur le bureau l'inventaire et les comptes annuels (bilan, compte

vertu des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, selon les cas dans un délai de un ou deux mois, leurs comptes

sur le second moyen : Attendu que la société Malquin fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée sous astreinte à restituer à la société DCMR les documents comptables permettant d'établir les comptes

de la société UN TOIT POUR TOUS des 7 de gestion, les inventaires et les comptes annuels de la société [Adresse 3] à compter de l'exercice clos le 31/12/2019.

Par décision du 15 janvier 2021, l'administration fiscale a rejeté sa demande au motif que la société n'avait pas respecté l'obligation de dépôt de ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce