Il résulte de l'instruction que, dans son ensemble, la restructuration de l'immeuble litigieux, composé de bureaux répartis sur huit étages et de parkings en sous-sol, ont entraîné la démolition partielle

Il résulte de l'instruction que, dans son ensemble, la restructuration de l'immeuble litigieux, composé de bureaux répartis sur huit étages et de parkings en sous-sol, ont entraîné la démolition partielle

au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées, sous le n° 310603 par l'Autorité

grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an.

La société Boistech n'a pas fourni de caution à la société Uni-Marbres lors de la conclusion du contrat de sous-traitance. 3.

Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions en ce qu'elles statuent sur son droit au séjour sont irrecevables, en tant qu'elles sont dirigées contre des décisions inexistantes. 6.

Il résulte de l'instruction que Mme B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le délai requis avant l'expiration de son visa de long séjour.

Mme B et son fils, M. D, sont entrés sur le territoire français le 11 août 2023 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.

MOTIFS Sur la procédure 1 / Le débat contradictoire Dimitri X... et Lucienne Y... ainsi que l'EURL LAMIA SEHEIAH concluent au rejet des conclusions de la SARL LE BARON pour tardiveté, mais ces conclusions

Par une requête enregistrée le 10 août 2021 sous le n° 2100926, M.

Par une requête enregistrée le 10 août 2021 sous le n° 2100926, M.

Par une requête enregistrée le 10 août 2021 sous le n° 2100926, M.

après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme A...; 1.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, sans enfant, est entrée en France le 24 avril 2015 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour, afin de rejoindre son époux, ressortissant français

A, son passé délictuel ainsi que sa situation privée et familiale et notamment, que ce dernier ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

B était accompagné d'une personne se faisant passer pour son épouse Mme A.

de son lot ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité du contrat de sous-traitance ; que la SNC L'UNION TRAVAUX sollicite la confirmation de l'annulation du contrat de sous-traitance, retenue par

A et son épouse avait cessé.

II – Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025 sous le n° 2501177, Mme B...

Le préfet du Finistère rappelle également dans son arrêté que M.