A G et B G demandent au tribunal de condamner le CIVEN à leur verser, en leur qualité d'ayants droit de M.

journalières en cas d'incapacité de travail et un capital décès aux ayants-droit des employés municipaux ; que, pour garantir le versement de ces prestations, le COSAT a conclu, entre 1981 et 1995, des

souffert du fait du décès de Monsieur [U] [I] ; - Condamner la société AXA France IARD au paiement d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 50.000 euros à [S] [I], fils de la victime, au titre du

- y ajoutant, - après avoir retenu l'existence d'une faute commise par [J] [B] de nature à exclure son droit à indemnisation et celui de ses ayants droits ou des victimes par ricochet, débouter M.

Les ayants droit de la victime font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et d'expertise aux fins de dire si la victime

Une rente d'ayant droit a été allouée à Mme [N] [W] à compter du 17 février 2003.

ses ayants droit, et s'il estime que l'offre d'indemnisation faite par l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l'assureur au paiement

, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

versée aux ayants droit de M.

l'assistance par tierce personne, dès lors que la somme allouée au titre de la tierce personne indemnise un préjudice personnel de Carlos Y... compte tenu de son besoin d'assistance, alors que la somme

A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SOMMES PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE

que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'article L 452-1 du même code ouvre droit au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles

de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie

un véhicule conduit par [P] [C] et assuré par la société MACIF qui ne conteste pas le droit à entière indemnisation de la victime.

Sur les préjudices personnels de Monsieur [M] [H] et de ses ayants droit Le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [M] [H] et de ses ayants droits fait valoir qu'il résulte de la rédaction de l'article

Appréciation de la Cour Il résulte effectivement de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que seule la CPAM est le débiteur des sommes à allouer aux ayants droits en réparation de la faute

de l'employeur à lui payer l'indemnité allouée alors que seule la caisse est tenue de faire l'avance de l'indemnité à son bénéficiaire à charge pour elle d'en obtenir le remboursement auprès de l'employeur

consorts X... l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale n'ayant pas

MOTIVATION Selon les dispositions de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se