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427 685 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

678eba73bfd75b73b3e43bf5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire : Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e428cdc6046d470c498c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette seule dépense intervenue un an après la demande de Madame [I] ne doit donc pas être prise en compte pour vérifier si la première condition relative aux dépenses particulièrement coûteuses est respectée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00854

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cegid aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, après avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il condamnait la société aux dépens de première instance, la condamner ensuite à une somme de 1

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217bb

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Anita, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 août 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00358

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société S2J Finance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société S2J

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff472cdc6046d4789a1b4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La déclaration d'appel Par déclaration du 18 août 2025, Mme [L] a formé appel de ce jugement, seulement en ce qu'il l'a condamnée « aux entiers dépens lesquels comprennent les frais d'expertise judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00946

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens de l'instance, puis de le condamner à verser la somme de 2 000

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411cb9

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Y... étant au surplus condamné aux dépens ; qu'en ne précisant pas sur quels éléments de fait il se fondait pour considérer que la situation financière de Mme X...

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ac

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Christine, épouse X..., contre l'arrêt n 138 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69f1a082cdc6046d47ee62db

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[P] [D] à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] [D] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la société Allianz au règlement de la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz au paiement des entiers dépens dont distraction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00356

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

La SNDH fait grief au jugement complété de la condamner aux entiers dépens de l'instance sauf ceux engagés par et pour le syndicat CGT, alors « qu'en matière d'élections professionnelles, la procédure

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67b6c87cdef6bf6eb41d718e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les consorts [M]/[C] doivent être condamnés in solidum aux seuls dépens de l'incident qui pourront être recouvrés directement par Me [V]

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel X

613725a3cd5801467741f6a6

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a mentionné que le ministère public a assisté aux débats et au délibéré; "alors que seuls

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01424

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

dépense effective ».

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e7f0

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé ; le montant de ces dépenses journalières... est remboursé par une allocation forfaitaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00347

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

En statuant ainsi, alors que l'application du statut d'agent commercial ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Partie perdante en appel, la société Links construction sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 4 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d37c94e55257ad31f7

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Mme [G] à verser à la société Elior services propreté et santé la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [G] aux entiers dépens, ceux d'appel distraits

Source officielle

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