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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
678eba73bfd75b73b3e43bf5
6 janvier 2025
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire : Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par
Chambre pôle social
69f2e428cdc6046d470c498c
28 avril 2026
Cette seule dépense intervenue un an après la demande de Madame [I] ne doit donc pas être prise en compte pour vérifier si la première condition relative aux dépenses particulièrement coûteuses est respectée
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00854
30 juin 2021
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cegid aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129
8 février 2023
civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, après avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il condamnait la société aux dépens de première instance, la condamner ensuite à une somme de 1
cr
613725e9cd580146774217bb
6 septembre 2000
Anita, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 août 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00358
17 mars 2021
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société S2J Finance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société S2J
TROISIEME CHAMBRE
6a0ff472cdc6046d4789a1b4
21 mai 2026
La déclaration d'appel Par déclaration du 18 août 2025, Mme [L] a formé appel de ce jugement, seulement en ce qu'il l'a condamnée « aux entiers dépens lesquels comprennent les frais d'expertise judiciaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00946
21 novembre 2018
en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens de l'instance, puis de le condamner à verser la somme de 2 000
civ2
61372410cd58014677411cb9
23 octobre 2003
Y... étant au surplus condamné aux dépens ; qu'en ne précisant pas sur quels éléments de fait il se fondait pour considérer que la situation financière de Mme X...
613725bdcd580146774202ac
16 juin 1999
Christine, épouse X..., contre l'arrêt n 138 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
69f1a082cdc6046d47ee62db
[P] [D] à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] [D] aux entiers dépens.
3ème chambre
69e1c4d3cdc6046d4788a68b
16 avril 2026
la société Allianz au règlement de la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz au paiement des entiers dépens dont distraction
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00356
La SNDH fait grief au jugement complété de la condamner aux entiers dépens de l'instance sauf ceux engagés par et pour le syndicat CGT, alors « qu'en matière d'élections professionnelles, la procédure
Chambre 2-4
67b6c87cdef6bf6eb41d718e
14 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les consorts [M]/[C] doivent être condamnés in solidum aux seuls dépens de l'incident qui pourront être recouvrés directement par Me [V]
éesc/Michel X
613725a3cd5801467741f6a6
3 octobre 1996
592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a mentionné que le ministère public a assisté aux débats et au délibéré; "alors que seuls
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01424
10 octobre 2018
dépense effective ».
613723d0cd5801467740e7f0
22 janvier 2002
journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé ; le montant de ces dépenses journalières... est remboursé par une allocation forfaitaire
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00347
17 mai 2023
En statuant ainsi, alors que l'application du statut d'agent commercial ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d87cdc6046d47384a19
4 juin 2026
Partie perdante en appel, la société Links construction sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 4 000 euros.
Chambre 4-2
5fd966d37c94e55257ad31f7
7 février 2020
Mme [G] à verser à la société Elior services propreté et santé la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [G] aux entiers dépens, ceux d'appel distraits
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