consentement du plaignant, et qu'à la lumière des circonstances de l'espèce le requérant n'avait pas eu une occasion suffisante et adéquate de contester les déclarations de la victime sur lesquelles sa condamnation

magasin ; "qu'en cet état, les juges d'appel, qui n'étaient pas liés par la qualification donnée aux faits poursuivis par la prévention, avaient, sauf à s'en expliquer, le devoir de prononcer une condamnation

la mesure où, lors de sa garde à vue, immédiatement après le coup de feu, il a été soumis à l'éthylomètre lequel n'a pas révélé de trace d'alcool ; qu'ainsi, en se bornant, pour entrer en voie de condamnation

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que ledit tribunal, d'une part, a rejeté les conclusions de sa demande ayant trait au recouvrement de l'amende ci-dessus, et, d'autre part, l'a condamné

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui, pour infraction à la réglementation de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois amendes

Leurs demandes de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

X... sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; !

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décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ; Déboute Madame [W] [G] de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française ; Dit n’y avoir lieu à condamnation

Fernando Y... le 6 août 1990 ; 2°) d'annuler ladite décision implicite ; 3°) de condamner la commune de Fontenay-sous-Bois et les époux Y... à leur verser une somme de 10 000 F (1 524,5 euros) en application

l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné

l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné

l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné

peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, rendu après renvoi de cassation, que la Société Financière Bayard a été condamnée

La société SMACL ASSURANCES, agissant en qualité d'assureur de la régie municipale Gignac Energie subrogée dans ses droits, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner

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X... fait grief à l'arrêt de le condamner, sur le fondement de la garantie décennale, à payer diverses sommes en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage, alors, selon le moyen, que

* condamner sur le fondement des articles L311-24 du code de la consommation Monsieur [N] au paiement de la somme de 85.218,13 € assortie des intérêts calculés au taux légal au titre du dossier n° 00573460

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 janvier 1987) de l'avoir condamné, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter une partie des dettes sociales

juin 1988, le maître de l'ouvrage a, après expertise ordonnée en référé, assigné les constructeurs en réparation des désordres ; Attendu que la société Tradi-carrelages fait grief à l'arrêt de la condamner