AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372158cd580146773f3018
23 octobre 1990
23 octobre 1990
Louis Marius Y..., son père, se sont portés cautions solidaires le 12 janvier 1966, de tous les engagements pris ou qu'auraient pu prendre la société Y...
Source officiellePage 18 sur 968
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00021
6 janvier 2021
6 janvier 2021
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme B..., en sa qualité de caution solidaire de la société [..
Source officielle