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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2110514_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère Chambre
64b77f41d1e51905db2b1de6
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les conditions d'occupation de ce bien par [V] [S] depuis des décennies, et ce même si aucun bail écrit n'a été régularisé, sont de nature à démontrer à tout le moins un prêt à usage ou commodat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202208_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02065_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier dont les conditions d'occupation, d'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401454_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre
DTA_2301353_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La commune fait notamment grief à la société Laurie d'avoir manqué, à plusieurs reprises aux conditions d'occupation du domaine public entre le 27 août 2020 et le 17 avril 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01346_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205563_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B et elle-même avaient cessé d'occuper le bien à titre de résidence principale et qu'ils n'en ont pas informé l'ANAH dans un délai de deux mois à compter de ce changement dans les conditions d'occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100863_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
tardive ; - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir en tant que voisins immédiats du projet d'implantation de l'antenne relais, laquelle est de nature à affecter directement leurs conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004294_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202153_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A de démontrer que le projet en litige affecte directement les conditions d'occupation, de jouissance ou d'utilisation du bien qu'il détient ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307174_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
agir ; en tout état de cause, les requérants, qui n'auront aucune vue sur le projet, n'établissent pas en quoi celui-ci serait de nature à porter une quelconque atteinte affectant directement les conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300415
9 juillet 2020
9 juillet 2020
La SCI WCP et M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la partie de l'article 10 du règlement de copropriété relative aux conditions d'occupation figurant sous la A relatif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508343_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01009
5 juillet 2017
5 juillet 2017
la faute alléguée, consistant pour le gérant d'une société destinataire d'une demande d'information sur les conditions d'occupation de logements à ne pas y avoir répondu, et que la passivité du gérant
Source officielleService des référés
69d7fa54cdc6046d47af24cc
9 avril 2026
9 avril 2026
copropriété n°15 (appartement au 1er étage) dépendant de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 8], assisté si besoin est d'un serrurier et de la force public, * dresser constat de l'état des lieux et des conditions
Source officiellePage 18 sur 8354