AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00567
19 juin 2019
19 juin 2019
en distinguant selon les filiales afin d'exonérer celles d'entre elles pour lesquelles les conditions d'animation seraient effectivement remplies ; qu'en jugeant le contraire, en retenant en particulier
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soc
6079b12a9ba5988459c51512
20 octobre 1988
20 octobre 1988
2 B qui possède la haute maîtrise de sa fonction ; que la cour d'appel à qui il appartenait d'apprécier si Mme Y... remplissait l'une ou l'autre de ces conditions, a estimé, par des motifs non critiqués
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