condition ne s'étant pas réalisée, ils ont obtenu, par ordonnance de référé, la condamnation de la société Demeures et paysages au remboursement d'un acompte versé ; qu'en raison de l'insolvabilité et

Chaque époux en est redevable à proportion de ses parts, Mme Y... évalue ses créances à l'égard de M.

mettant fin à une indivision par l'attribution de droits privatifs sur les biens concernés à un seul des copartageants ; qu'en jugeant que les conditions de l'imposition au droit de partage n'étaient

ORDONNER la vente sur licitation dudit immeuble et le partage du prix de vente entre les parties une fois les comptes faits.

[G] [P] à l’adresse parfaitement connue de toutes les parties ; -dire et juger les frais et dépens en frais privilégiés de partage. M. [A] [P] n'a pas signifié de conclusions.

des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; qu'ainsi, le tribunal ne peut refuser un partage en nature qu'à la condition qu'il ait été vérifié que les immeubles ne

preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l’infirmité est apparue durant le service, ni d’une probabilité même forte, d’une vraisemblance ou d’une simple hypothèse médicale, ni des conditions

et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 23 septembre 2020 une demande d'avis formée le 16 septembre par le juge commis à la surveillance des opérations de partage

Partant, l’action aux fins de partage judiciaire sera déclarée tant recevable que bien fondée.

saurait résulter de la seule circonstance que l’infirmité soit apparue durant le service, ni d’une hypothèse médicale, ni d’une vraisemblance, ni d’une probabilité, aussi forte soit-elle, ni des conditions

, que l'acte de partage était encore expressément soumis à la condition suspensive de l'obtention par Mme Y... d'un prêt pour le paiement de la soulte et des frais dont elle s'engageait à justifier, au

Partant, l’action au fin de partage judiciaire sera déclarée tant recevable que bien fondée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Les parties n’étant ni présentes ni représentées, ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

en date du 18 novembre 2011 est recevable ; DIRE ET JUGER que les conditions d'application de l'exonération partielle prévue par l'article 787 B du Code général des impôts sur la nue-propriété des parts

D’autre part, en application de l’article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs,

Mais il se distingue de l'opération de partage à plusieurs égards. 12.