Constater que Monsieur [U] [H] a la qualité de victime non conductrice.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY A INDEMNISER LES VICTIMES DE L'ACCIDENT, CAUSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON ASSURE CLAVEL, LEQUEL ETAIT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

DOIT JOUER AU PROFIT DE LA VICTIME ET CONTRE LE GARDIEN, QU'EN PARTICULIER LE GARDIEN, QUI INVOQUE UN MOYEN DE DEFENSE TIRE DE LA CONDUITE DU VEHICULE SANS AUTORISATION PAR LA VICTIME, DOIT RAPPORTER

hospitalier, prévue par l'article 434-29 du Code pénal, est constituée par le fait, pour un détenu dans un établissement hospitalier, de se soustraire, par un moyen quelconque, au contrôle de ses gardiens

PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE FRANCAIS, QUE, S'IL AVAIT ETE MUNI D'UN PERMIS INTERNATIONAL, JEAN A...

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

L'USAGE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DOIT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE

[X] gardien du véhicule au moment de l'accident, - juger que la faute commise à l'occasion de la conduite du véhicule par M. [X] lui est opposable, - juger que M.

Cette loi, qui consacre un principe général d’indemnisation des victimes, prévoit que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur

...coupable du délit de rébellion ; " aux motifs que Pierre X...qui par ailleurs fréquentait depuis plusieurs années cette plage et ne pouvait manquer de savoir qu'elle était surveillée par des gardiens

. ; que son véhicule était irrégulièrement stationné sur une voie d'accès réservée aux services de secours ; que les policiers décidaient alors de procéder à son contrôle ; que le conducteur se trouvait

A INDIQUE QUE SON CONDUCTEUR SERAIT SON PREPOSE, M Z... ; QUE, CEPENDANT, LE 20 AOUT 1979, M X...

à l'ordre d'arrêt ; qu'un policier n'est incité à faire usage de la force armée que si une voiture à qui il a été fait signe de s'arrêter par des procédés indubitables, fonce à toute vitesse sur un gardien

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une manoeuvre de marche arrière, le camion-benne de ramassage d'ordures propriété de la société Netra Onyx a heurté et blessé M.X... qui, comme le conducteur

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 décembre 1983), que le 2 octobre 1976, une collision s'est produite entre la fourgonnette de la société Aigues Management, conduite

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 décembre 1983), que le 2 octobre 1976, une collision s'est produite entre la fourgonnette de la société Aigues Management, conduite

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1995 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu

L’article 2 de cette loi énonce que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à