La faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident.

[J] a conduit sa motocyclette sous l'emprise d'un état alcoolique, - juger que M. [X] [J] a conduit sa motocyclette avec un feu de circulation diurne éteint, - juger que M.

abstraction du comportement des autres conducteurs, ce comportement est à prendre en considération pour déterminer si la faute du conducteur a contribué à la réalisation de son préjudice ; que, dans ses

Mme [B] à être indemnisée des dommages subis dans l'accident de la circulation était réduit de 25% en ce qu'il était établi par l'assureur de l'autre véhicule impliqué qu'elle avait, en tant que conducteur

Ce principe est repris par de nombreuses jurisprudences qui précisent que les juges du fond n'ont pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident.

à rechercher, pour exclure son droit à indemnisation, si la faute du conducteur victime est la cause exclusive de l'accident mais doivent seulement examiner si cette faute a contribué à la réalisation

En vertu des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur victime d'un accident de la circulation est indemnisé des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la

E... application des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur victime doit être indemnisé de ses dommages sauf s'il a commis une faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation

E... application des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur victime doit être indemnisé de ses dommages sauf s'il a commis une faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation

Laurent X... a été victime en tant que motocycliste, le 3 janvier 2003 à AIX-EN-PROVENCE (Bouches-du-Rhône), d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule terrestre à moteur conduit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute de la conductrice victime : En application de l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur

de bus de la Société SEMITAN, gestionnaire dudit réseau, faits remontant aux mois de février et mars 2003, engagée par Mme Josette X..., conductrice victime de ces agissements qui ont eu de graves répercussions

La faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident.

impliqués dans l'accident survenu le 21 mars 2013 -de constater que les ACM ont indemnisé les victimes et la MSA à hauteur de 144.662,64 euros au total -de constater que Groupama, assureur du conducteur

Le juge n'a pas à rechercher pour exclure ou réduire son droit à indemnisation, si la faute du conducteur victime est la cause exclusive de l'accident mais doit seulement examiner si cette faute a contribué

E... alors que la victime sortait de la courbe, - le rapport de la SARL Pyrame plus confirme que l'accident s'est produit au sortir d'une courbe pour la victime, qui circulait à une vitesse de 120 km/

indemnisation du préjudice matériel qu’elle a pris en charge pour le compte de son assuré, soit la somme de 66 084,67 euros, ainsi que la facture de 500 euros correspondant aux frais d’hospitalisation du conducteur

Sur la mise hors de cause de la société MAAF Il est constant que la MAAF est l’assureur du conducteur victime. Aucune demande n’est formulée à son encontre.