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414 562 résultats pour « conflits de lois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200098

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, de la SCP Célice, Texidor

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d8

Appel

19 février 2002

19 février 2002

situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles ; en effet, aux termes de l'article 8 de la Convention, l'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100806

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

au Maroc en 1973 sans contrat préalable ; que trois mois après leur mariage, les époux se sont installés en France où ils ont acquis un bien immobilier en 1994 ; que des difficultés se sont élevées lors

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5e2

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

demande d'application de la loi sénégalaise en vertu de cette règle de conflit de lois, que le régime de la liberté de preuve du cautionnement commercial en droit sénégalais, était plus favorable que

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf63

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

étrangère lorsque cette loi consiste en l'application d'une convention internationale ; qu'aux termes de la Convention de Genève du 7 juin 1930, relative aux règlements des conflits de lois en matière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86118

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

Moulay X... soutient que la nationalité effective de Mme Nadia Y... est la nationalité marocaine et non la nationalité française, que dès lors la loi personnelle désignée par la règle de conflit de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC004712899

Admin. suprême

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Elle fit à nouveau valoir que la cour d’appel avait méconnu, d’une part, la règle de conflit de lois selon laquelle la loi compétente pour régir les effets en ce qui concerne la filiation d’un mariage

Source officielle
CA

2e chambre civile

64eedcb9bb2c32d969d352fc

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il appartient, en conséquence, à la juridiction française compétente pour statuer sur ce litige de déterminer la loi applicable en présence d'un conflit de lois (entre la loi française et la loi andorrane

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fec

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Sur le conflit de lois applicables au contrat de commission de transport et les conditions aux limites de garanties de la Convention ITM UDEA Considérant que pour conclure que l'indemnisation des manquants

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162678012fe6a3e85a6c7ae

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

Sur la demande en nullité du testament Aux termes de l'article premier de la convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires conclue le 5 octobre 1961 à [Localité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002946_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

entre époux ne fait référence à celles régissant l'indivision, de sorte que celles-ci ne peuvent s'appliquer qu'à compter de la dissolution de la communauté de biens entre époux sous peine de créer un conflit

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CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0f

Appel

4 novembre 2002

4 novembre 2002

question, la société THERMO KING expose que, selon le droit français, l'action directe de la société FRAPPA est une action de nature contractuelle, régie de ce fait, en vertu des règles françaises de conflit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400482_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

attaqué n'est pas établie ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'un défaut de base légale en raison d'un conflit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300591

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

, gouvernée par les dispositions de la loi ancienne ; qu'en décidant dès lors d'appliquer à la situation née de cette décision un effet suspensif de prescription qui, issu d'une loi nouvelle, ne pouvait

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110720

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

ALORS, en premier lieu, QU'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101093

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme R..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référedaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO09043

Cassation

4 juillet 2023

4 juillet 2023

suffisant à la France, la sauvegarde des intérêts publics en matière de santé et de protection des travailleurs n'impose pas une application immédiate des mêmes dispositions, exclusive des règles de conflit

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CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edee

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter à la règle de conflit de loi posée par la convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et

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CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e118

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter à la règle de conflit de lois posée par l'article 309 du code civil, aux termes de laquelle le divorce est régi par la loi française : - lorsque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e58e578519f70b5ebaae

Appel

29 janvier 2010

29 janvier 2010

donc nécessaire de revenir au droit commun et qu'en l'occurrence la règle française de conflit de lois désigne la loi du pays d'origine de l''uvre ; que dès lors que les Etats-Unis sont, au regard de

Source officielle