AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200098
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, de la SCP Célice, Texidor
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Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d8
19 février 2002
19 février 2002
situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles ; en effet, aux termes de l'article 8 de la Convention, l'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont
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