Madame [S] [N] épouse [H] a informé son employeur par courrier recommandé du 26 juillet 2007 de son intention de bénéficier de son droit à congé parental d'éducation a temps partiel (70 % du temps) à compter

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X..., engagée le 2 octobre 1989, en qualité d'opératrice de saisie trésorerie, par la société Logik'as, a demandé, par lettre du 5 août 1992, un congé

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

que Mme A..., entrée au service de la Coopérative centrale du pays minier le 1er août 1979, en qualité de vendeuse, employée à la succursale de la Bassée, a bénéficié à partir du 5 septembre 1981 d'un congé

de maternité, alors même que de ce fait et en raison du caractère facultatif des autres congés, pour la plupart non rémunérés, le dispositif nouveau bénéficie principalement aux fonctionnaires de sexe

de maternité suivi de divers congés, la salariée a été informée, par lettre du 22 mars 1995, de ce que compte tenu de la réorganisation du service comptable, elle ne pourrait être réintégrée que dans

maternité ou ses congés parentaux d'éducation.

Suite à son congé maternité, Mme [K] a demandé le 1er décembre 2019 à bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel à hauteur de 80 % du mardi au vendredi, lequel a été mis en place du 6 janvier

Il n'est pas contesté qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver ainsi que le précise l'article L.1225-55 du code du travail « son précédent emploi ou un emploi similaire assorti

parental d'éducation accordé aux salariées avait suspendu leur contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai de congé, et que les salariées ne soutenaient pas

Mme [K] a été placée : - en arrêt maladie du 6 juillet au 11 octobre 2013 ; - en congé maternité du 12 octobre 2013 au 14 février 2014 ; - en congé parental d'éducation du 1er mars 2014 au 23 novembre

A compter du 1er novembre 2018, la salariée a bénéficié d'un congé parental d'éducation jusqu'au 1er novembre 2020.

matérielles ou autres, opte pour un congé parental à temps partiel, ne dispose d'aucune possibilité de négocier ce temps partiel qui va devoir coexister avec un temps libre destiné à lui permettre de

parental.

montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire (...) est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer à condition

parental depuis le 27 mars 2018.

droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; 4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail ; 5° Ne pas être en congé

relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions

parental d'éducation n'a, lui, pas été supprimé.

maternité ; - ne pas être absent depuis plus de quatre mois à la date d'expiration du contrat ; Que Madame Z... avait sollicité et obtenu de la SAS PENAUILLE, son employeur, un congé parental d'éducation