H... âgé de 62 ans au jour de la réforme n'a pris sa retraite anticipée qu'en raison de la suppression de sa profession d'avoué, entraînant de fait et quand bien même il aurait opté pour la profession

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la prime de treizième mois ne présentait pas un caractère d'usage, la cour d'appel, qui constatait, néanmoins que cette prime était payée depuis

[V] et [X] [K], a confié à la société Grant Thornton Corporate Finance (la société GTCF) une mission de recherche d'investisseurs ; que l'acte prévoyait, en cas d'interruption de la mission par la société

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 1987, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X..., des chefs de faux en écriture authentique, de faux en écriture privée

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2000), que la société anonyme Banque Cortal (la société Cortal) a confié

5 / que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris

Le 21 novembre 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche 5.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, rédigés en termes similaires Enoncé du moyen 3.

de RTT et de primes exceptionnelles perçues sans autorisation, entre 2005 et 2010. 9.Enfin, la MLL, à l'initiative de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexés 4.

[M], précisémment afin de garantir l'effectivité de ses droits, que les dispositions de l'article L 741-3 du Ceseda n'imposent pas de 'timing' pour faire diligence et n'interdisent pas leur anticipation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

de plus de 10 heures -Le défaut de diligences de l'administration qui a saisi les autorités consulaires de la République démocratique du Congo et non celles de la République du Congo -Sur la contestation

Richard X..., demeurant ... (16e) ci-devant, et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Z... ayant donné congé à la bailleresse, celle-ci l'a assigné en paiement de loyers, de charges et de réparations locatives ; Attendu que M.

de la société SPBI, dont elle était le concessionnaire depuis 1992, avec une obligation d'exclusivité, cette clause n'avait pas été stipulée dans le seul intérêt de la société SPBI, la cour d'appel a privé

Sur la fin anticipée du contrat L'article 11.1 des conditions générales du contrat de location financière, dont il est seul demandé de juger qu'il constitue une clause abusive, stipule : 'En cas

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société Eymery fait grief à l'arrêt d'assortir la condamnation solidaire de M.

la parcelle ZE 21, accordée par un sous seing privé sans date certaine à M.