procédure ayant mené à sa détention provisoire injustifiée ; A titre subsidiaire - A la recevabilité de la requête pour une durée de 258 jours ; - A la réparation du préjudice moral en tenant compte

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Brey, - et les observations de Me Cohendy.

Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

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A..., représentant le préfet de la Seine-Maritime, et de Mme E..., représentant la Société havraise de l’aviron. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

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Un acte de notoriété a été établi en ce sens le 19 février 2014. Mme [G] [B], veuve [V] a par ailleurs accepté son leg universel le 3 juillet 2020.

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Par requête du 30 novembre 2018, monsieur [C] [H] a saisi le Conseil de Prud’hommes de LYON aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner son employeur au paiement de diverses

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pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de

Il soutient que : - Mme B a été victime d'un échec thérapeutique ; - elle a bénéficié de soins attentifs et diligents, conformes aux données acquises de la science ; - aucune faute n'a été commise

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procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

le numéro B 542 076 799, prise en la personne de son représentant légal, dument habilité.

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation