Après consignation des frais d'opposition l'affaire ainsi liée a été enrôlée sous le numéro 2024J00049 et appelée à l'audience du 24 avril 2024.

d'expertise seront entièrement mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ; - Autoriser, dans le cas où l'avance des frais d'expertise serait mise à sa charge, que le dépôt de consignation

profit de la propriété [Adresse 23], évaluer le coût des travaux d'aménagement et la perte de valeur de la propriété compte tenu de l'emprise de la servitude, mis à la charge de la SCI Cordimo la consignation

incluant les sommes versées par l'éleveur, abstraction faite de tous intérêts de retard ou clause pénale interdite par la loi (L 326-5), - laisser à la charge de la société le Men nutrition animale la consignation

important car elle ne perçoit qu'une rente trimestrielle d'un montant de 322,55 € depuis son accident (pièce 12) ; que par ailleurs, l'accident lui a imposé des coûts importants; qu'en l'état, elle n'a pu consigner

Le 7 août 2023, la société Tech Plus FX a également émis une facture à l'ordre de la société Jean Pla Sélection d'un montant de 167,32 euros concernant des frais EDF.

l'année 2000 ; Que les litiges prud'homaux concernaient 26 salariés, qui avaient obtenu généralement des rappels de rémunérations diverses, ou qui avaient été déboutés, mais moyennant cependant des frais

universitaire (CHU) de Nice, suite à son accident survenu le 22 mars 2013 et d'évaluer l'étendue de ses préjudices en résultant ; 2°) le dépôt d'un pré-rapport d'expertise ; 3°) l'absence de consignation

décision, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise ou le sera à compter de la prise d’effet de l’aide accordée et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle

de consignation à expertise, et à titre subsidiaire, de condamner la SA AXA à payer à Monsieur [E] [H] somme de 2.000 euros à titre de provision ad litem, dans le cas où la consignation des frais d’expertise

de remploi : 7.800 euros * Trouble commercial : 100.000 euros * Frais de déménagement : 5.000 euros * Frais de double loyer : 3.000 euros * Frais divers : 7.000 euros Sauf à parfaire - condamner

décision, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise ou le sera à compter de la prise d’effet de l’aide accordée et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle

de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; * frais de véhicule adapté

Ordonnons aux demandeurs, Madame [F] [S] [A] épouse [U] et Monsieur [I] [C] [U], de consigner à la régie du tribunal une somme de 3.000,00 euros dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par

procédure civile,CONDAMNER, solidairement, les défendeurs à payer la somme de 2.000 € à Madame [H], au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris la consignation

[I] [Y], devront consigner à la régie du tribunal, une somme de 3000€ (trois mille euros) dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de

décembre 2020, auprès de la SAS OXYLIO un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 308 II, immatriculé [Immatriculation 9], avec un kilométrage de 38.164 kilomètres au prix de 18.189 euros, outre 204,76 euros de frais

Il y a en conséquence lieu de faire droit à la demande d'expertise dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision, la consignation des frais nécessaires à la rémunération du technicien